Lorsqu'on tribunal ne fait antre

chose que déterminer le sens , la nature et les elfets d’uu acte, il De viole expressément aucune loi. ,

Cass. . 11 germinal au 9. 2502.

19. TuUtc décision qui porte stur une fausse qualification de l’acte soumis

. à la formalité , est sujette à censure de la Cour de cassation.

Cass. , 10 mai 1819- Dal., 7. 71.

20. Le jugement qui déclare en fait qu’une transaction ne contient aucune stipulation obligatoire an proGt d'un tiers , échappe à la censure de la cous*

CASSATION

CAUTIONNEMENT

, v" Cas-

Cass., 20 jtnv. 1833. T., B salion , u“ 48.

21. Le tribunal est juge souverain du point de savoir si une institution d'héritier s’applique à la propriété ou à l’nsufruit seulement.

Cass., 18 fév. 1S06. T., B.. v° Cassation , n° 46.

22. Est souveraine la décision portant sur le point de savoir si tels ou tels faits constituent la jouissance a titre de ferme.

Cass. , 15 vendémiaire an 14. Dal. , 7. 267.

23. La Cour decassation peut rejeter l'existence d’une mutation re.-onnncpar les premiers juges en se fondant sur des actes desquels il résulte que cette mutatiun n’a pas existé.

, Cass. , 7 floréal an 10. Dali., 7. 77.

24. Aucun moyen sur le fond de la demande ne peut être présenté devant la Cour de cassation , s’il ne l’a été dans l’instance. — Spécialement , lorsqu’à une réclamation de droits de mutation par décès des héritiers opposent, mais seulement eu cassation , qu’ils ont été évincés par un héritier testamentaire , contre lequel, d’ailleurs, la Régie a décerné une contrainte particulière , ils ne peuvent être écoutés dans cette allégation tardive, sauf à eux à s’en prévaloir en temps et lieu . soit contre la Régie, soit contre l'héritier testamentaire.

Cass. . 14 germ. an 11. Dali., 7. 455.

25. L’exception prise de ce que la Régie n’aurait pas agi par voie de contrainte dans unematièreoù la loi l’exige, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. , 20 mars 1839. Conl. , 5452.

26. La nullité , résultant de. ce quet l’arrêt aurait été rendu sur plaidoiries , ne peut être opposée, pour la première fois . devant la Coor de cassation.

Cass., 17 juin 1835. Cont., 4089.

27. La Régie ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'un supplément de droit exigible, mais non réclamé par elle devant les premiers juges, n’a point été ordonné par eux.

Cass. , 16 juin 1824. 2716.

28. Lorsque la Régie a réclamé divers droits , devant les premiers juges , et que devant la Cour elle convient qu’il ne lui en est dû qu’un seul , elle ne peut prétendre que ce droit aurait dû être p'ux élevé que ' celui qu’elle a réclame.

Cass. , 6 janv. 1813. T. , B. , r> Cassation , n° 69.

29. Lorsque le demandeur et le défendeur en cassation, ont concouru tous deux à la violation des formes donnant ouverture à la cassation . il y a lieu de les condamner l’un et l’autre aux dé-

pens.

Cass. , 5 mars 1833.

30. Lorsque par la renonciation au chef d'un jugement , le pourvoi formé contée ce chef , devient sans intérêt, la Régie qui le forme doit être condamnée au paiementde l'indemnité.

Cass. , 19 mars 1839. Conl-, 5448.