L. 22 frimaire an 7 , art. 69 , § 2 , n
§ 1". Caractères du contrat.
2. Le cautionnement est un contrat par lequel quelqu’un s'oblige pnur un débiteur, envers le créancier , à lui payer eu tout ou eu par-
tie , ce que le débiteur lui doit , en accédant à son obligation. 1353.
’ 3. Le cautionnement doit nécessairement être contracté par un autre que le débiteur : d'où il suit que le droit de cautionnement ne peut jamais être perçu sur un engagement souscrit par celui qui est obligé principalement. 1354.
4. Ainsi , le cautionnement solidaire n’est pas un cautionnement , mais une obligation solidaire et ne donne pas ouverture au droit de 50 c. pour 100 fr. 1264.
5. Néanmoins la caution peut avoir intérêt dans la dette, sans que le droit de cautionnement cesse d’être exigible. 1356.
6. Le droit ne cesse pas d’être dû lorsque la caution renonce au bénéfice de discussion . 1 365.
7. Le cautionnement n’existe qu’entre le créancier et la caution ; entre celle-ci et le débiteur il y- a mandat; c’est l'obligation sous le
Sremier rapport , qui détermine le roilde 50 c. pour 100 fr. 1358.
8. Lorsque quelqu’un se rend caution d'un débiteur malgré lui, le cautionnement est valable à l'égard du créancier , mais la caution n’a
Sas l’action en répétition contre le ébiteur; le droit de cautionnement est exigible. 1358.
9. Lecautionncment diffère delà garantie et de l’indemnité, en ce qu’il forme une obligation accessoire , tandis que ces dernières conventions sont principales. 1396.
10. L'hypothèque diffère essentiellement du cautionnement en ce que ce dernier contrat forme un engagement personnel , tandis que l’hypothèque n’est qu’un engagement réel ; l’un oblige la personne et les biens de la personne , l’autre n’affecte que le bien désigné. 1400.
1 1 . L’engagement contracté après l’obligation principale , peut être un cautionnement, mais non un mandat; contracté avant cette obligation , il peut être mandat, mais non cautionnement. 1367.
12, Lorsque Primus, sur l’ordre de Secuudus > prête de l’argent à
Tertius, Secundusest tenu de rembourser Primus, si Tertius ne le fait pas; il y a mandat et non cautionnement, droit fixe. 1366, 1367.
13. On peut cautionner toute sorte d’obligations ; mais tout cautionnement ne donne pas ouverture au droit de 50 c. pour 100 fr. 1370.
14. Il n’y a point de cautionnement sans une obligation à laquelle la caution se soumet accessoirement.
15. Le cautionnement ne peut avoir pour objet que l’objet de l’obligation principale. 1371.
16. Le cautionnement de tommes est celui qui a pour objet d’assurer le paiement d’une somme d’argent.
17. Le cautionnement d’objets mobiliers est celui qui a pour objet d’assurer la livraison d’effets de cette nature. 1372.
18. Le cautionnement d’une vente immobilière, ne donne ouverture qu’au droit fixe. 1438.
19. On peut valablement cautionner la vente d’une chose dont on n’est pas propriétaire. 1372.
20. Le cautionnement donné par le vendeurd’un immeuble, n’est pas passible du droit proportionnel ; mais ce droit est dû sur le cautionnement donné par l’acquéreur pour assurer le paiement desonprix.
21. Le cautionnement d’une obligation de faire, qui n’emporte
as la livraison d’un objet moilicr, n’est pas passible d’un droit proportionnel. 1373.
22. Les caulionnemens reçus en justice pour le montant il’une condamnation, sont passibles du droit de 50 c. p. t üO fr.
Cass., 3 prairial an H. 1416.
g 2. Perfection du contrai.
