‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 226 sur 1503 · Le droit de cautionnement est un droit d’acte · texte numérisé non relu

Le droit de cautionnement est un droit d’acte

24. Le cautionnement conventionnel peut être rédigé par acte sous seing privé, non double, mais il doit porter la somme en toutes lettres. 1415.

25. La volonté de cautionner doit résulter clairement de l’acte. 1420.

26. Le cautionnement n’existe pas et le droit n’en est pas exigible sans l’intervention du créancier.

27. L’intervention du débiteur n'est pas nécessaire pour l’ exigibilité. 1417.

28. Le cautionnement d’une obligation naturelle ou sujette à rescision est valable; celui d’une obligation nulle de plein droit, est nul. 1422.

29. Le cautionnement qui n’ÎDiliquc pas le titre du créancier , doit être envisagé comme obligation principale, si la caution renonce au bénçGce de discussion; 1 p. 0/0.

Délib. , 2V septembre 1825. 1 4SI .

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