La stipulation de cautionnement

au profit d’no créancier, absent est actuellement passible du droit proportionnel. ,

Cass., 29 mai 1838. 1419.

3t. La promesse’ de payer la dette d'un autre, jusqu'à concurrence d’une somme , sans que les litres de créances soient relatés , est passible du droit de 50 c. p. 100 fr.

Del. , 30 octobre 1 835. Corn., 4197,

32. Le cautionnement solidaire d’une obligation non enregistrée, ne donne ouverture qu’au droit de 50 c. p. 100.

Délib., 23 janvier 1827. 1431.

33. Le cautionnement exigé du surenchérisseur (art. 2185 C. c.), n’a pour objet que la surenchère et ne s’étend pas à l’adjudication. 4 fr. fixe.

Jug. , Castelnaudary , 27 janv. 1824; InsV. gén., 29 septerab. 1828, n» 1256, S 2. 3612.

§ 3. Causes suspensives de la percèption.

34. Le cautionnement engendre une obligation actuelle dont l’exécution seule est éventuelle, et n’cin pèche pas l’exigibi lilé d u d roi t

35. Le cautionnement subordonné à une condition suspensive , ne prend pas naissance actuellement et ne peut donner ouverture au droit proportionnel qu’a prêts l’acrouiplissemcnt de la condition.