‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 228 sur 1503 · On peut cautionner condi · texte numérisé non relu

On peut cautionner condi

tionnellement une obligation pure et simple. 1424. ■ •

37. Tout cautionnement d’une obi iga lion cond i l i on ncl I e, est soumis à la même condition. 1424.

38. Lorsque la condition, soit du cautionnement, soit de l’obligation principale , se réalise , le droit proportionnel dovientexigible sur l’acte de cautionnement précédemment soumis au droit fixe. 1426.

39. On peut cautionner une obligation future, mais le cautionnement ne prend naissance qu’avec l’obligation. 1425.

Page 1