Le cautionnement d'une

obligation future prend naissance en même temps que l'obligation , et l’acte qui le contient devient passible du droit proportionnel.

41. L'acte de cautionnement d’une promesse de prêter , devient

Ïtassible du droit proportionnel , orsque par une voie quelconque, la réalisation du prêt est justifiée.

42. Celui qui s’engage envers la caution à lui rembourser les sommes u’elle aurait à payer an créancier , ans le cas où le debiteur lui-même ne ferait pas ce remboursement , contracte un cautionnement éventuel non passible actuellement du droit proportionnel. 1430.

43. L’artequi constate l'existence d’un cautionnement, après l’extinction de l'obligation principale, n’est pas passible du droit proportionnel-

44. Tout cautionnement est conditionnel et le cautionnement soumis à une condition suspensive est actuellement passible du droit proportionnel.

1ns. gén., 26 juin 1828. 1249, 1423.

45. Tout cautionnement d une obligation conditionnelle ne donne pas actuellement ouverture aux droits proportionuejs.

Del, , 29 déc. 1824. 1426.

46. Le cautionnement fourni pour sûreté d'un crédit non réalisé n’est sujet qu’au droit fixe de 1 fr. , quoique l'acte d’ouverture de crédit ne soit pas enregistré.

Del., 3 juillet 1838.

CAUTIONNEMENT. ( J

§4. Pluralité du droit et dispoiitions indépendante.