I.. 22 frim., an 7. art. OU, §2, n

48. Lccaiilionnementestuncontrat accessoire qui suppose une autre conven lion exista nie, alaquelleils'altaehe et dont il partage le sort, mais avec lequel il ne se confond point, quoique stipulé dans le même acte.

49. Le cautionnement contracté par plusieurs , uon solidairement , rend exigible autant de droits qu’il y a de cautions. 1448.

50. Lorsque le cautionnement est de la nature du contrat et en fait partie , il ne donne pas ouverture à un droit particulier. 14-19.

51. Le renouvellement de cautionnement, dans le titre nouvel de l’obligation , sans nnvation ; 1 fr.

fixe ; avec novation , droit proportionnel. 1450, 1451.

52. I.a novation dans la dette entraîne novation dans le raulionncmcnl, mais non la subrogation. 1452.

53. Le droit du cautionnement ne pent pas excéder celui de l’obligation principale, lors même qne celui-ci est soumis au droit lise ou affranchi de tous droits. 3611,3779.

. 54. Lorsque la convention prin-

■eînaféest éventuelle , mais passible d’un droit fixe, le cautionnement doit subir celui d’un franc comme acte innommé ; mais si la première est en oulrcalTranrhie de tout droit, même fixe , le cautionnement n'en doitsubir aucun. 3913.

55. Lo droit de 5 f. n’est pas exigible sur le cautionnement d’une donation subordonnée à l’événement du décès. 1424.

56. Le droit à percevoir sur le cautionnement d'une cession d’ofGce, ne peut excéder celui qui' doit être perçu spr l’ordonnance.

' Jic;. , Libourne, 13 décembre 1833.

57. Le cautionnement d’un transfert de rente sur l’État . n'est passible que du droit fixe du 1 fr.

>9 ) CAUTIONNEMENT

Dél. , 6 octobre 1826. 3779.

58. Les cautionuemens d’acquisition faite au profil des communes, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel (sous l'empire de la loi du 16 juin

Déc. , 16 déc. 1826. 3779.

59. Le droit de cautionnement est exigible lorsque le père du futur se rend caution , 4 raison de fa restitution de la dot , pour le cas où cette restitution devrait s’opérer de son vivant.

Del., 10 sept. 1833. Cont., 4029

60. « La disposition d'un contrat de » mariage par laquelle le père déclare n se rendre garant et raution soli-

> daire de son fils , pour le cas où la » dot constituée et reçue par ce der- » nier deviendrait sujette à restitution, î ne doit pas plut nue la disposition a principale à laquelle elle se réfère ,

> être frappée d’un droit quelconque » d’enregistrement. »

Jug., Nimes, 7 juin 1836 ; dél. , 8 juillet et 7 octobre 1836. 3611.

61. Lorsqu'un père se rend caution , envers la fotnre ou ses parens, de la restitution de la dot, pour le cas où il y aurait lieu, aucun droit ne peut être actuellement perçu.

Del. , 13 janvier et 29 déc. 1837; Cour. . 6202.

62. La cautionnement contracté solidairement par plusieurs cautions; ne rend exigible qu'un seul droit.

Dél., 23 avril et 2t) décembre 1823.

03 Le droit de cautionnement n’est as exigible lorsqu’un tiers intervient un contrai de vente pour garantir l’acquéreur . jusqu’à concurrence d’une somme déterminée , dans le cas d’éviction par suite d'un événement incertain. •

Jng. , Falaise, 30 décembre 1835. ’’