EXTRAIT DU DÉCRET

portant que les certificats de vie nécessaires pour le paiement des renies viagères et pensions sur f Etat seront délivrés par les notaires.

Du 21 août 1806.

Art. 10. Les certificats de vie délivrés aux rentiers et pensionnaires seront conformes aux modèles annexés au présent décret : ils ne seront point sujets à enregistrement , et seront expédiés tur papier du timbre de 25 centimes. . . .

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

relatif au droit d'enregistrement à percevoir sur les actes passés en France pour des immeubles situés , et pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou aux colonies.

Du 15 novembre— 12 décembre 1806.

Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par S. M., a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que depuis l'avis du conseil d'état , du 10 brumaire an 14, portant qu’il n’y a pas beu de percevoir un droit proportionnel d’enregistrement sur les actes passés en pays étranger ou dans les colonies , pour ’ mutations ou transmissions de propriétés situées hors du territoire sur lequel l'enregistrement est établi, il s’est élevé deux autres questions : la première , si les actes passés eu France pour des immeubles situés en pays étranger ou aux colonies doivent profiler des dispositions de l’avis du conseil d'état du 10 brumaire an 14 ; la seconde , si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies.

Que , sur la première question , il a décidé affirmativement, et qu’il pense que le principe admis par l’avis du conseil d'état du 10 brumaire an 14 est apphcable aux actes passés dans le même cas devant des notaires et autres officiers publics de France -, qu’il croit qu'on doit étendre la même disposition aux actes passés en forme authentique seulement dans les pays étrangers et les colonies , contenant obligation ou mutation d’objets mobiliers , lorsque les prêts et placemens auront été faits , et les livraisons promises ou effectuées eu objets de ces pays et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours ;

Vu l’avis dudit jour 10 brumaire an 14,

Est d’avis que la disposition de l’avis du conseil d'état du v. 10

10 brumaire an 14 doit s'appliquer conformément aux propositions présentées par ie ministre. V. L. 16 juin 1824, art 4.

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

sur la forme de procéder dans les affaires concernant la Régie de ï enregistrement et des domaines.

Du 1" juin 1807.

Le conseil d’état, après avoir entendu la section de législation sur un rapport fait à S. M. par le grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet la question de savoir si l'article 1041 du Code de procédure civile , portant abrogation de toutes lois , usages et règlemens antérieurs relatifs à la procédure , doit faire cesser la forme de procéder qui a été précédemment réglée , concernant la Régie de l’enregistrement et des domaines ;

Vu ledit art. 1041 du Code de procédure civile,

Est d’avis que l’abrogation prononcée par cet article, ne s’applique point aux lois et règlemens concernant la forme de procéder relativement à la Régie des domaines et de l’enregistrement.

Le nouveau Code de procédure sera désormais la loi commune. Ainsi les lois et règlemens généraux qui étaient en vigueur dans les diverses contrées dont l’empire français se compose ont été et ont dû être abrogés ; mais, dans les affaires qui intéressent le gouvernement , il a toujours été regardé comme nécessaire de s'écarter de la loi commune par des lois spéciales, soit en simplifiant la procédure , soit en prescrivant des formes différentes. Or, on ne trouve dans le nouveau Code aucune disposition qui puisse suppléer ou remplacer ces règlemens spéciaux ; il y aurait cependant même nécessité de les rétablir et de leur rendre la force de loi , si on pouvait supposer qu’ils l'eussent perdue. Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'art. i041 n’a eu pour objet que de déclarer qu'il n’y aurait désormais qu’une seule loi commune pour la procédure , et que l’on n’a

entendu porter aucune atteinte aux formes de procéder, soit dans les affaires de la Régie de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait , par une loi spéciale , exception aux lois générales. 4013.

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT sur une question relative au paiement du droit proportionnel dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession.

Du 10 septembre <808.

Le conseil d'étal qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances présentant la question de savoir :

Si , lorsqu'un légataire universel est grevé de legs particuliers de sommes d'argent qui ne se trouvent pas dans la succession , le droit proportionnel dû par lui sur la valeur entière des biens qui la composent , doit être perçu indépendamment des droits dus pour chacun de ces legs particuliers : Vu les articles 14, 15, 27, 29 et 32 de la loi du 22 frimaire an 7 ,

Les articles 1016 et 1017 du Code Napoléoa ;

Considérant que la déclaration des héritiers ou légataires à titre universel, devant comprendre l'universalité des biens de la succession , le droit proportionnel qui est perçu, d’après cette déclaration, remplit le vœu de la loi, puisqu'il porte sur la totalité de la succession ;

Que la délivrance des legs particuliers , soit qu’ils consistent en effets réellement existans dans la succession, soit que les légataires universels ou les héritiers doivent les payer de leurs propres deniers, n’opère point de mutation de ces derniers aux légataires particuliers, que, dans les deux cas, la loi ne regarde les héritiers ou légataires universels que comme de simples intermédiaires entre le testateur, qui est censé donner lui-même, et les légataires particuliers, qui reçoivent*

Que du système contraire il résulterait que le même objet serait, en définitive, assujéti à deux droits de mutation ; ce qui n'est ni dans le texte ni dans l’esprit de la loi ; S

Qu’enfin on ne doit pas assimiler le legs particulier, payé d’après la volonté du testateur , à une dette de la succession ;

EST D’AVIS

Que , lorsque des héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d’argent non existantes dans la succession , et qu’ils ont acquitté le droit proportionnel sur l’intégralité des biens de celte même succession , le même droit n’est pas dû pour ces legs • conséquemment , que les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. 2467 et suiv.

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

sur F enregistrement des adjudications d'immeubles faites en justice , et les cas où ce droit est restituable .

Dn 23 octobre 4808.

Le conseil d’état qui, d’après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant la question de savoir si les adjudications d'immeubles faites en justice doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date, lorsqu’elles sont attaquées par la voie d’appel ; et s’il y a lieu à restitution du droit, dans le cas où ces adjudications son t annulées;

Vu les articles 7 , 28 et 60 de la loi du 22 frimaire an 7 , ensemble les observations de l'administration d« l’enregistrement et des domaines ;

Considérant : !• que l’article 7 de la loi sus-datée assujétit à l’enregistrement, dans les vingt jours, les jugemens portant transmission de propriété d’immeubles; que la même loi, ni aucune autre, ne contient d’exception pour les jugemens dont 11 est interjeté appel ; et que l'article 28 dit expressément que le paiement des droits ne peut être différé par quelque motil

que ce soit, sauf aux parties à se pourvoir eu restitution , s’il y a lieu ;

2* Que l’article 60 porte, à la vérité, que tout droit d’enregistrement, régulièrement perçu, ne peut être restitué , quels que soient les événement ultérieurs ; mais que , par ces derniers mots , l’intention de la loi n’a pu être que d’empêcher l’annulation des actes par des collusions frauduleuses , et de tarir dans leur source les abus qui pourraient en résulter pour le trésor public et pour les particuliers ;

Que ces motifs cessent d’être applicables à une adjudication légalement annulée, et qu’il est juste alors de restituer ledroit;

est d’avis :

1® Que les adjudications d'immeubles faites en justice doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date, et sur la minute, soit qu’on en ait ou non interjeté appel ;

2® Que le droit perçu est restituable, lorsque l'adjudication est annulée par les voies légales. 3955 et suiv.

LOI

relative aux demandes en expertise d’ immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux .

Du 15 novembre 1808.

Art. 1". Lorsque, dans les cas prévus par les articles 17, 18 et 19 de la loi du 22 frimaire an 7, il y aura lieu à expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux , la demande en sera portée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l’exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu, d’après la matrice des rôles.

Ce même tribunal ordonnera l’expertise partout où elle sera jugée nécessaire, à la charge néanmoins de nommer pour experts des individus domiciliés dans le ressort des tribunaux de la situation des biens; et il prononcera sur leur rapport.

Les experts seront renvoyés, pour la prestation du serment devant le juge de paix du canton où les biens sont situés.

Art. 2. Il n'est rien innové en ce qui concerne les exper-

tises d'immeubles dont la mutation s'opère par décès et dont la déclaration se fait au bureau dans l'arrondissement duquel ils sont situés. 4020.

AVIS Dü CONSEIL D’ÉTAT

sur plusieurs questions relatives à la perception du droit d' enregistrement sur les actes judiciaires.

Du 5 août 1809.

Le conseil d’état qui, d’après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur plusieurs questions relatives à la perception du droit d’enregistrement sur les actes judiciaires ;

Vu la loi du 22 frimaire an 7, ensemble les observations de l’administration de l'enregistrement et des domaines ;

est d’avis:

l°Que, lorsqu’un jugement contient plusieurs dispositions, dont les unes le rendent sujet à l’enregistrement sur la minute , et les autres seulement sur l’expédition , le droit ne peut être exigé que pour les dispositions sujettes à l'enregistrement sur la minute , sauf à percevoir le droit pour les autres dispositions sujettes à l’enregistrement sur l’expédition, lorsque cette expédition est requise. V. L. 28 avril 1816 , art 38.

2° Que, lorsqu'un jugement par lequel il est prononcé des condamnations sur des conventions verbales, est présenté à la formalité après le délai fixé par l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7 , il y a lieu de percevoir le double droit sur le montant de la condamnation prononcée , et seulement le droit simple sur la convention qui fait la matière de la demande, à moins que cette convention n'ait pour objet une transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d’immeubles, susceptible par elle-môme de la peine du double droit à défaut d'enregistrement dans les délais fixés par la loi ; auquel cas seulement le double droit est aussi perçu sur la convention ; 848 et suiv.|

3° Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

LOIS NOUVELLES. Ht