Le changement de caution opère un cautionnement nouveau

Inst, gén., 3 fructidor an 13. n’ 290, § 12 ; déc. min., 22 lloréal an 7. 1453.

65. « Larègle(queledrnj}'dncaution- » nement ne peut eicéder Celui del'obli- » galion principale) n’est plus applicable » lorsqu'une loi postérieure , contrai - • rement an principe établi par la loi » du 22 frimaire an 7. a réduit an droit » Uxe , certains actes précédemment » passibles du droit proportionnel. s

Dél. . 7 août 1835. 3779.

66. Lesdroits de cautionnement d’une adjudication sont dus sur chaque article

signé de l'adjudicataire et delà caution, 1 moins que tous les adjudicataires ne soient solidaires entre eux et que chaque caution n’ait contracté le même engagement solidaire à l'égard de tous les adjudicataires.

Déc., 28 nivôse an 9. 3610.

67. Les cautionncmeus refaits pour cause de nullité ou autres motifs, sans cbangemens ; droit fixe.

Dëe. min., 30 août 1817. 145$.

$ 5. Liquidation.

68. « Snr le capital exprimé dans » l’acte et qui en fait l'objet. »