L. 22 frimaire an 7, art

69. L’obligation de la caution ne peut excéder celle du débiteur principal, et se réduit naturellement au luonlnntdc celui-ci, sans qu’il y ait lieu d’exercer une action résolutoire à raison de l’excédant. 3604.

70. Le droit doit toujours être liquidé sur la somme que la caution s’engage à payer , mais cette somme ne peut pas excéder le montant de la dette principale , et c'est sur celte dernière que le droit doit être établi , si l'acte de cautionnement en exprimait une plus élevée.

71. Lorsque dans un concordat , un tiers s’engagea payer une partie proportionnelle des créances , cette obligation s’entend des créances seulement qui seront vérifiées. 361 5.

72. Lorsque le montant des sommes cautionnées , est indéterminé , il y a lieu â déclaration estimative.

73. Pour sûreté d’une rente viagère de 16,000 fr. un tiers se porte caution jusqu’à concurrence de 32,000 fr. ; 50 c. p. 100 fr. sur cette dernière somme.

Del. . 26 février 1833. 3604.

74. Lorsqu'un rente viagère est constituée pour un capital exprimé . le cautionnement peut excéder 1a valeur capitale établie par la loi.

Del. . 13 août 1817. 3605.

75. Lorsque la caution donne une hypothèque pour sûreté de son engagement . le droit n’est pas déterminé par le montant de. 1 affectation hypothécaire, mais par celui de la somme comprise dans le cautionnement.

Inst, gén., 30 juin 1827, 1210,

S 2 : sol. , 11 août 1832. 3609.

76. Lorsqu’un marché pour construction exige que l'adjudicataire fournisse un cautionnement de la valeur au motus du dixième du moulant de l'adjudication , le cautionnement donné jusqu’à due concurrence n’est passible ilu droit proportionnel que sur un dixiéme , quoi que la caution se soit obligée à l'entière exécution de l'adjudication.

Jug. , Bavonue , 15 juin 1830; dé!. , 27 juillet 1830. 3609.

V. Acte ancien , Aval , Certificat de caution , Command , Expertise , Gage , Garantie , Hypothèque , Indemnité , Lettre missive. Mandat, Navire, Novation, Porlefort, Obligation de sommes.

Obligation solidaire. Office , Promesse de cautiouner. Promesse de parfaire. Promesse [de prêter , Sûreté , Résolution volontaire, Stipulation pour un l iers. Vente, Vente publique de meubles.