L. 16 juin 1824 , art

2. Les cautionnemens de baux autres que ceux qui sont soumis au droit proportionnel , ne sont passibles que du droit fixe. 1374.

3. Le cautionnement d'un bail courant, jusqu’à concurrence de 10.000 fr., pour fermages échus ou à écheoir , ne donne ouverture qu'au droit de 10 c.

p. 100 fr. sur 10.000 fr.

Jug. , Caen, 21 mars 1839. Cont., 54S5.