CAUTIONNEMENT DE COMP- TABLE PARTICULIER

1. Le versement d’une somme poursûreléde deniersà loucher pour un tiers, n'est pas un cautionnement; 1 fr. fixe. 1413.

2. Le cautionnement d’un commis comptable est actuel; niais celui d’un commis sans comptabilité n'est qu’éventuel. 1429.

3 l.e droit de 50 c. p. 100 fr. est exigihle sur l’acte par lequel le commi* d'uue administration particulière, af-

CENTIÈME DENIER, f «1 ) CERTIFICAT.

fecte an iramenblc pour sftreté de sa gestion.

Del. , 24 décembre 1829. 1405.

4. Le droit est exigible , soit qoe le cautionnement soit fourni par un tiers, soit qu’il provienne du comptable luimême,

Dél. , 24 décembre 1824; jug., Nantes , 15 terrier 1850.