L. 22 frim. au 7, art

2. Le cautionnement de comptables passible du droit proportionnel, n’est pas celui qui consiste dans une hypothèque. 1405.

3. Les caution nemens de comptables, soit en immeubles, soit en argent verse au trésor, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel. 1413.

4. Le cautionnement d'un comptable donné en argent ou en immeuble est toujours passible du droit proportionnel.

Cass., 14 frimaire an 12. 1405.

5. Lorsque le cautionnement que l’entrepreneur d'un pont, devait verser au trésor est fourni par deux de ses associés en dehors de leur mise de fonds, le droit d’obligation est dû.

Dél. , 19 avril 1836 CW., 4472.

6. L’actc par lequel un particulier qui s’oblige à fournir le cautionnement d’un comptable public, est garanti par un tiers, de l’effet de ce cautionnement, est passible de denx droits de 25 c. p. 100 fr.

Sol., 30 jnillet 1812.

7. Lorsqu’on acte de cautionnement de comptable est remplacé par an autre cautionnement , le premier n’ayant pas eu d’effet par refus de l’autorité, un nouveau droit n’est pas dû.

Déc. , 30 août 1817.

CAUTIONNEMENT D’OFFI- CIERS l’L'BLICS. — V. Notaire.