L. 22 frim. an 7, art. 68, n

2. Les certificats délivrés par les secrétaires des chambres des notaires , constatant la remise des contrais de mariage. 1 fr. fixe.

Instr. gén. , 26 septembre 1829 ,1 a' 1293 } $ 2.

3. Le journal où se fait l’insertion prescrite par l'art. 683 C, p. e. est on certificat qui doit être enregistré avant la légalisation du maire. 1 fr.

Inst. gén. , 14 juillet 1809, n° 436 , §51.

4. Lecertificatd'un imprimeur constatant l’insertion d’un extrait de société, ail journal, doit être enregistré dans les trois mois de sa date.