L. 31 mars

1° les certificats que délivrent les conservateurs des hypothèques.

Inst. gén. , 6juin 18t)9, n° 433, 5 6.

6. 2° Les certificats de résidence à l'effet de toucher une créance sur l’État.

Cire. , 28 fructidor an 2, n° 667. *

7. 3J Les certificats de vie pour recevoir les rentes dues par l’état , et Taisant mention de cette destination.

Cire. , 11 messidor an 7, n" 1604.

ERTIFICATS DE PROPIUÉ-

1. Pour opérer les mutations au grand-livre de la dette publique, 1 fr. , quel que soit le nombre des héritiers.

Inst, génér. , 17 septembre 1823 , n” 1094, § 1. n»3753.

2. Les certificats délivrés aux veuves ou héritiers de militaires, sont exempts de l’enregistrement.

Inst. gén. , 4 mars 1823, n* 1073.

Cont. , 5414.

9. ...Pour obtenir le remboursement des cautionnemer.s versés au trésor.

Cire. ,11 décembre 1806.

4. Les certificats de propriété délivrés par les notaires ne sont pas sus-