L. 28 avril 1846, art

? 2. La certification de caution est l’acte par lequel on sc rend caution d’une cauliou. 1376. .

CESSION

1 . La cession est un acte par lequel le proprietaire d'un droit , le transmet à un autre, moyennant un prix. C’est le mémo contrat que la vente. 1720.

2. La cession est la convention par laquelle le propriétaire d’un droit transmet à un autre sa propriété,

moyennant un prix , consistant en

une somme d’argent qu’il paie ac- la créance; on ne doit pas suppoluellcmcnlou qu’il s’oblige a payer, serdans le transport, l'intervention 1115. d’un mandat. 1211.

3. La cession n’est pas autre chose 6. Le mandat pour toucher une que la vente appliquée aux droits créance, n’équivaut pas à la cession, dits incorporels et particuliérement 121 1 .

aux créances. 1115. 7. En créancier ne peut pas ven-

4. La cession peut cire tantôt un® dte sa créance au débiteur ; il y a livente, tantôt un échange, tantôt une béralion, quittance, amortissement,

.donation, suivant les stipulations in- mais mm cession. 288,1283 tervenues entre le cessionnaire cl le codeur. 1197.

T. Résolution volontaire , Transaction.

4. « 1 fr. p. 400 fr., les transport » et cession de créance il terme. »