‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 239 sur 1503 · V. Echange de créance · texte numérisé non relu

V. Echange de créance

4. Il n’y a pas cession dans la stipulation qui ne transmet pas la créance. La volonté de transmettre doit résulter de l’acte. 1209, 1210.

5. Le cessionnaire est véritablement acquéreur et propriétaire tk

CESSION .D’ACTION.— V. Süb- ■og avion.

CESSION DE BIENS.— V. Àiun-

UOMIEMLRT , AtIRMOIEMLHT, VtHIE.

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