CESSION DE CREANCE

Llfcliaige, 29.

Déclaration, 5*.

ElTrta, 4, 5.

hiigilntité , 35.

Gage, 3i, §4, 4t.

]|\potin<|Uf, X».

Imli limité, 12, Inlri cia, x3.

Acceptation, 36, 37, 4 5 Action, 11.

Adjudication, 54* Arrérage», 16, 17.

Assignation, 37.

Assurance, 3o.

Capital, Su, 5j, 53*

CarAtlérr», 8, 22.

Cession verbale, ?S.

Condition, ?5, 40, 4*-

Créance a tenue, aj, là

Créances, 46.

) ilx'iation , 7.

Lingot, 10. « Courra, 19.

Mandat, 0.

8. La cession diffère par des caractères essentiels, de la dation on paiement, des subrogations, des délégations et des indications de paiement. 1116.

Dans le sens de l’art. 69, § 3 j»°3, on entend par créance une dette active, c’est-à-dire le droit qu’a un créancier de répéter une somme d’argent, au paiement de laquelle un débiteur est oblige envers lui.

9. Le droit d’1 p. 100 ne ferait pascxigiblcde loule cession de transport qui n'aurait pas pour objet une obligation de sommes. 1124.

10. la cession d'un lingot n’est pas une cession de créance. 1125.

11. C’est la chose transmise et non les fruits qu’elle produit, qu’on doit considérer pour déterminer l’objet