EXTRAIT DU DÉCRET
qui règle le mode d'aliénation des rentes appartenant à la caisse d amortissement , et contient des dispositions particulières sur le timbre et l enregistrement des actes qui en résulteront.
Ou 9 décembre 1809.
Art. 8. Les adjudicataires des rentes, et les débiteurs qui en auront opéré le rachat, ne seront tenus d'aucuns autres frais que du paiement du timbre et du droit fixe A’ un franc pour l’enregistrement de chaque procès-verbal d’adjudication ou rachat; ces frais seront payés comptant. L’adjudication de plusieurs rentes, faite le même jour à un seul adjudicataire , pourra être portée dans un seul procès-verbal.
Art. 11. Les adjudications seront consenties par les préfets, comme pour les immeubles ; mais les procès-verbaux d’adjudication, portant transmission de la propriété des rentes, ne pourront être remis aux mains de l'adjudicataire qu’a près le paiement du prix de l’adjudication. Jusqu'alors ils resteront déposés aux mains du directeur des domaines; lequel, au surplus, donnera à l’acquéreur, sans autres frais que le timbre, un certificat portant les pouvoirs nécessaires pour assurer et exiger le service des rentes adjugées : ce certificat sera enregistré gratis.
AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT sur une question relative à la perception du droit propor lionnel sur les donations de biens présens ; faites par contrat de mariage.
Da 22 décembre 1809.
Le conseil d’état qui , d’après le renvoi de sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances présentant la question de savoir si, dans une donation de biens présens et à venir, faite
par contrat de mariage , le droit proportionnel d'enregistrement est dû pour les biens présens, lorsqu’il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance ;
Vu : 1* l’article & de la loi du 22 frimaire an 7; 2° les articles 1084, 1085, 1089 et 1090 du Code civil ;
Vu les observations de l'administration des domaines et de l’enregistrement ;
Considérant : 1° qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 22 frimaire an 7, le droit proportionnel d’enregistrement est dû lorsqu’il y a transmission réelle de propriété , d'usufruit et de jouissance ;
2° Que le droit de retour en cas de survie de ia part du donateur, conformément à l’art. 1089 du Code , ni la réduction à la quotité disponible, aux termes de l’article 1090 , n’empéchent pas que la jouissance qui serait accordée de suite par le contrat de mariage, ne soit une véritable mutation, et conséquemment passible du droit proportionnel ;
est d’avis :
1° Que , pour les donations de biens présens et à venir faites par contrat de mariage , soit quelles soient faites par contrat de mariage ou par des dispositions séparées , le droit proportionnel est dû pour les biens présens toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance ;
2" Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. 2957 et suiv.
EXTRAIT DU DÉCRET concernant les fabriques.
Du 30 décembre 1809.
Art. 81. Les registres des fabriques seront sur papier non limbré ; les (ions et legs qui leur seraient faits, ne supporte ront que le droitfixe d’un franc. V. L. 18 avril 1831, art. 17.
AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT
sur le droit d'enregistrement à payer pour les actes sons seing-privé , portant transmission d'immeubles , qui sont présentés , après V expiration des délais , par les héritiers des contractons.
Du 9 février 1810. .
Le conseil d’état qui, d’après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances , présentant la question de savoir -,
Si le double droit d’enregistrement dont sont passibles les actes sous seing privé, portant transmission d'immeubles non soumis à l'enregistrement dans les délais fixés par la loi du 22 frimaire an 7, peut être exigé des héritiers, ou représentans de ceux qui ont commis la contravention -,
Vu l’article 38 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçu : ■ Les actes sous signatures 'privées et ceux passés en pays étranger, dénommés en l’article 22, qui n’auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis'au double droit d’enregistrement ; il en sera de même pour les testamens non enregistrés dans les délais -, »
Vu les autres articles des titres 6 et 7 de la même loi, prononçant des amendes et des peines pour les contraventions y prévues;
Vu pareillement les observations du conseiller d’état directeur général de l’administration de l’enregistrement et des domaines -,
Considérant que la disposition de l’art. 38 de la |loi du 22 frimaire an 7 , portant que les actes seront soumis au double droit lorsqu’ils n’auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, ne s’occupe point des personnes ; qu’on ne peut conséquemment faire dépendre la perception du double droit qu’elle établit, de l'existence de ceux qui ont contracté ;
Que l’art. 11 de la loi du 5-19 décembre 1790 , qui a précédé celle du 22 frimaire an 7, soumettait également au
double droit les actes nou enregistrés dans les délais , et non les personnes ; que , sous l'empire de cette première loi , on n’a jamais prétendu que, pour assurer la perception du double droit, il fallût prouver l’existence des contrevenans ;
EST D’AVIS
Que le double droit dû en exécution de l’art. 38 de la loi du 22 frimaire an 7 , peut être exigé à l'enregistrement des actes qui n’ont pas été soumis à cette formalité dans les délais prescrits, lorsque ces actes sont présentés par les héritiers, ou représentai» de celui qui a contracté, ou par tout autre. 3844 et suiv.
AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT relatif à la prescription des amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7, sur F enregistrement, et par la loi du 2» pluviôse de la même année sur la vente publique des effets mobiliers.
Du 22 août 1810.
Le conseil d’état qui, d’après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement, et par la loi du 22 pluviôse de la même année , sur la vente publique des effets mobiliers , sont soumises à la prescription établie par l’art. 61 de la même loi du 22 frimaire ;
Vu les lois sus datées, ensemble les observations de l’admi nistration de l’enregistrement et des domaines ;
Considérant : 1» que la loi du 22 frimaire an 7 n’a aucune disposition expresse pour la prescription des amendes; mais que, d’un autre côté , l’art. 64 de la même loi n’a établi, pour le recouvrement des amendes et des droits , qu’une seule et même voie , celle de laeootrainte ; que cette uniformité dans le recouvrement, et par une voie aussi directe que celle de la contrainte , annonce assez que l’intention du législateur a été d’assimiler les amendes aux droits , en ce qui peut concerner leur prescription , puisque la prescription est un des
moyens qui peuvent empêr h?r le recouvrement ; qu'à l'exception de quelques cas particuliers, le préposé est averti de la contravention par les actes soumis à la formalité de l'enregistrement , et que rien ne s’oppose alors à ce qu’il poursuive le paiement de l'amende dans les délais prescrits par l’art. 61 de la loi ;
2° Que , d’après le paragraphe 7 de l’art. 7, et le paragraphe 3 de l’art. 8 de la loi du 2*2 pluviôse an7, les contraventions et poursuites , en exécution de cette loi , sont soumises aux mêmes règles que celles prescrites par la loi du 22 frimaire , que conséquemment il ne peut exister de différence entre les amendes prononcées par ces deux lois;
EST n’AVlft,
Que toutes les fois que les receveurs de l’enregistrement sont à portée de découvrir , par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l’amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l’amende , à peine de prescription. V.L. 16 juin 1824, art. 14.
AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT sur la question de savoir si les droits de mutation pat décès, ainsi que le droit et demi-droit en sus, dont la peine est prononcée par Fart. 3g de la loi du as frimaire an 7, peuvent être exigés des tiers-acquéreurs.
Du 21 septembre 1810.
Le conseil d’état qui , d’après le renvoi ordonné par sa majesté, à entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du miuistre des finances, présentant la question de savoir si les droits de mutation par décès, ainsi que le droit et demi-droit en sus , dont la peiné1 est prononcée par l’art. 39 de la loi du 22 frimaire an 7 , peuvent être exigés des tiers-acquéreurs, lorsqu’ils n’ont pas été acquittés par ces héritiers, donataires ou légataires;
Vu les art. 32 et 39 de la même loi du 22 frimaire an7 ;
Vu aussi l’art. 38 de la même loi du 22 frimaire an 7 ;
Vu pareillement l'avis du conseil d'état , approuvé par sa majesté, le 9 février 1810 , portant que le double droit d’enregistrement , dû en exécution du susdit art. 38 , peut être exigé des héritiers et représentai de celui qui a contracté, ou de tout autre ;
Considérant : 1° relativement au droit principal, 'que l’art. 32 précité ne concerne que les personnes dénommées au paragraphe 1" , c’est-à-dire , les héritiers, donataires ou légataires ;
Que les deux paragraphes suivans n'ont pour objet que d’expliquer les obligations qui résultent de la disposition principale , pour chacune de ces mêmes personnes, savoir : pour les cohéritiers , la solidarité , et pour tous , même pour les donataires ou légataires à titre particulier , l’affectation des revenus au paiement du droit , et que cet article ne peut regarder en rien les tiers-acquéreurs ;
2° En ce qui concerne le droit et le demi-droit en sus, que la rédaction de l’art. 39 précité prouve de plus en plus que la loi ne s’est point occupée des tiers-acquéreurs : il n’y est question que des héritiers, donataires ou légataires , comme dans l’art. 32. Si la loi avait entendu comprendre les tiersacquéreurs dans les dispositions des art. 32 et 39, elle l’aurait déclaré par une disposition expresse, puisque celles des art.]32 et 39, ne peuvent s’appliquer à eux ; ce n’est pas , en effet , [aux tiers-acquéreurs à faire des déclarations de mutation par décès , et les peines pour omission de biens ou insuffisance d’estimation, ne peuvent s’appliquer à eux , puisqu’ils ne sont point tenus à ces formalités ;
3° Que l’avis du conseil d’état, approuvé par sa majesté, le 9 février 1810 , interprétatif de l’art. 38 de la loi du 22 frimaire an 7 , n’est applicable qu’à cet article ;
Dans le cas de l’art. 38, le double droit n’est dû qu’à cause des actes consommés : la loi ne s’y est point occupée des personnes;
L’art. 39 au contraire ne parle que des héritiers, donataires ou légataires, qui n’ont pas rempli les formalités exi-
gées : cette différence dans ces deux cas en apporte nécessairement dans l'application de l'avis précité ;
EST D’AVIS
Que, ni pour le droit principal dû à cause de mutation par décès , ni conséquemment pour le droit et le demi-droit en sus, dont la peine est prononcée par l'art. 39 de la loi du 22 frimaire an 7 , l'action accordée par l’art. 32 de cette loi ne peut être exercé au préjudice des tiers-acquéreurs. 3884.
EXTRAIT DE LA LOI sur les finances.
Du 28 avril 1816.
