CESSION DE CRÉANCE. ( 03 ) CESSION DE CRÉANCE

de la cession; ainsi les cessions d’action ne sont pas «les cessions de créance , quoiqu'elles ne donnent droit qu'à (les dividendes en argent.

12. La cession d’une indemnité à régler ultérieurement, n'est pas une cession de créance; mais cc contrat existe si le transport est opéré après

» le règlement de l'indemnité. 1128.

13. La cession d'une créance en paiement n’intéréls, n’est pas une stipulation d'intérêts, et demeure soumise au^lroil d'1 p. 100. 1129.

14. Dans le langage ordinaire du droit, une créance est A terme lorsque le paiement n'en doit être effectué qu'après un délai ; lorsque cc délai est expiré, la créance devient exigible et cesscd’ôlrc à terme. 1 1 30.

15. La créance A terme comprise sous ce mol dans l’art. 09, $ 3, n« 3, doits’entendre de toute créance exigible. actuelle ou éventuelle, autre que le prix stipulé dans le contrat.

16. Les arrérages ou intérêts A éçheoir, d’une rente ou d'un capital, ne sont pas des créances A terme; ce sont des créances soumises A une condition suspensive, dont la cession n’est pas passible d'un droit proportionnel actucllcmcnPcxigible. 1 132.

17. La cession d’arrérages oud’intéréts échus, n’est pas une cession de renies, mais une cession dccrétmces.

18. Il y a cession de créances lorsqu’on transporte le capital d’une rente reconnue exigible. 1133.

19. Les loyers, fruits et intérêts à écheoir, peuvent être valablement transportes; mais la cession en est lulureel suspendue; le droit proportionnel n’est pas actuellement exigible, encore que le prix du transport soit payécomptant, ou le transport accepté par le fermier. 1134.

20. La cession d’un droit d'hypothèque, n’est pas une cession de créance. 1 fr. lixe. 1135.

21. La cession de créance, tarifée A 1 p. 100 est celle qui s'opère A litre onéreux. 1197. *