Le prix doit être déterminé

il ne le serait pas suffisamment s’il était dit seulement dans l'acte, que la cession a lieu moyennant bon prix fl talisfaclion, que le cédant a reçu du cessionnaire. 1201.

25. La cession d'une créance conditionnelle est soumise A la même condition, et la perception du droit proportionnel en est suspendue.

26. L'héritier désigné dans un partage , pour recevoir des creances «l en payer les créanciers, quels que .soient les termes de l'acte, n'est qu'uu mandataire, et le droit d’1 p. luü n'esi pas exigible.

Del.. 4 avril 1834. 1212.

27. Le père vendeur stipule qur le prix sera verse aux mains de ses t-nhns avec lesquels il en comptera ; il n’y a pas cession passible du droit proportionnel.

Del., 21 octobre 1828. 1210.

28. La stipulation qu’un pn\ de Teille sera verse par 1 acquéreur aux mains dô uolairc qui le conservera jusqu'au décès du vendeur et en servira l'intérêt, contient transport à ce prix au prolit du notaire. 1 p. 100.

Dél.,8juin 1827. 1200.

29. Lorsque l'officier qui a procédé A uoe vente publique de meubles , reçoit du veuiltur la déchargé du prix , avant l’ccbcance du tonne accordé aux acquéreurs, le droit de cession n est pas exigible.

Del., 11 août 1824. 1213.

30. Le transport de l’indemnité d’assurance, au protil du crcanaer h.' pothécaire, en cas d'incendie, peut remplacer l' hypothèque, n'opère pas cession du droit d l p. 100.

Jug., Lille, 18 décembre 1829. 1223.

31/ La stipulation par laquelle un débiteur cède à son créancier pour sûreté de l’exécution de son obligation, nne créance on une action sur caution, n’est autre chose qu'une eonstilution de gage et non une cession «le créance.

Cour de Lyon, 3J janv. 1839. Cunt.,

32. La cession d'une créance à titra de garantie d'une obligation, n'est qu'uq