CESSION T)E CRÉANCE. ( <54 ) CESSION DE CRÉANCE

gage dont le cessionnaire n’est pas rendu ' propriétaire ; d’où il suit que l’acte par lequel , après avoir été paye de son débiteur, il lui rend sa créance, n’est pas une rétrocession et n’est passible que du droit fixe.

Dél., 49 juin 4835. Cont., n“ 84.

33. La cession d’une créance à titre de garantie d’une obligation , en transmet la propriété; la stipulation que le cédant rentrera dans ses droits, en cas de paiement, est une condition résolutoire de la cession qui demeure passible du droit d’4 p. 400.

Jug. , Seine, 44 mars 4839. Cont. ,

34. La cession définitive d’nnc créance qui n’avait été transportée qu’à titre de garantie ou de gage, est passible du droit de 1 p. 400.

Dél., 3 juin 4834.

§ 2. Perfection du contrat et causes

suspensives de la perception.

35. La cession est parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix , et le droit proportionnel est exigible. 1203, 1205.

36. La cession decréancc, non acceptée, ne donne ouverture qu’au droit tixe. Acte innommé, 1 fr.

37. Le droit d’1 p. 100 est exigiblesurractcd’accc ptation d’une cession de créance; il ne l’est pas sur l’acte qui fait seulement connaître une acceptation antérieure, et n’est

as de nature à servir de titre au céant. 1204.

38. La cession verbale d’une créance n’est pas passible du droit d’enregistrement. 1300.

39. La cession de créance, opérée par un autre que le propriétaire , lorsque son défaut de qualité ressort de Vacte, n’est pas valable et ne donne pas ouverture au droit proportionnel. 1215.

40. La cession soumise à une condition suspensive, ne donne pas actuellement ouverture au droit proportionnel. 1216.

41. La cession conditionnelle diffère du gage, en ce que l’événement rend le cédant propriétaire , ipso facto , ce qui n’a pas lieu dans le gage. 1217.

42. Lorsque l'événement s'accomplit, le droit proportionnel devient exigible sur l'acte précédemment soumis au droit fixe. 1217.