La quittance partielle d'une

créance , avec mention expresse d’une cession antérieure de la totalité , en présence du cédant , donne ouverture au droit proportionnel sur le surplus. 1220. I

44. Le droit de cession n'est pas exigible sur la quittance de la créance cédée, même en présence du cédant. 1220.

45. Les cessions de créances . quoique non acceptées, sont passibles du dro it proportionnel.

Déc. min., 3 mai 1820v

46. La cession par acte sous seing privé , d’une créance non enregistrée , ne donne pas ouverture au droit de cette créance.

Déc. min., 7 avril 1817 ; sol., 27 février 4S28. 1219.

47. La cession d’une créance noa enregistrée, à laquelle intervient le débiteur cédé, est passible de deux, droits, l’un pour la creance , l’autre pour la

cession.

Dél. , 14 novembre 1834. J. E., 41 ,

48. L'autorisation donnée par le conseil de famille à l’époux survivant , pour le remplir de ses reprises , de toucher des fonds appartena nt aux mineurs, n’étant .pas valable à l’effet d’opérer la transmission de ces fonds en sa faveur , n'est point assujéties au.droit proportionnel.

Cass. , 2 septembre 4812. 200.

§ 3. Liquidation.

49. '< Le droit est déterminé par le » capital exprimé dans l’acte et qui a en fait l’objet. «