‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 245 sur 1503 · L. 22 frim. an 7, art · texte numérisé non relu

L. 22 frim. an 7, art

50. Le droit est liquidé sur le capital de la créance, quel que soit l'objet corrélatif, formant le prix de la cession , encore qu'il consiste dans uneobligation défaire. 3624.

51. lorsqu'il y a lieu à déclaration estimative, c’est le montant de la créance cédée et non le prix stipulée de la cession, que les parties doivent connaître. 3622.

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