‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 246 sur 1503 · Prinnu déclare prêter 1,000 fr · texte numérisé non relu

Prinnu déclare prêter 1,000 fr

3 Secundus et celui-ci pour se libérer , cède à Primm une créance de 1,000 fr.

qu’il a sur Tertios. Un seul droit d’1 p. 100 sur 1,000 fr.

Déc, min., 7 avril 1817. 1221.

51. Dans les cessions par adjudications publiques , le droj» doit être liquidé sur le prix.

Del. , 29 mars 1823 , 8 déc. 1829.

V. Cession d'hypothèque, Confusion, Créance , Délégation de créance, Délivrance de legs , Gage, Intérêts, Prêt , Promesse de fournir , Quittance , Rétrocession , Subrogation , Usufruit , Vente 1 réméré. Vente simultanée de meubles et d’immeubles.

CESSION DE DROITS D’EN- REGISTREMENT, — V. Poursuite* , Restitution.

CESSION DE DROITS SUC- CESSIFS.— V. Dot (constitution de), Expertise, Partage, Vente, Vente

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