CESSION D’HYPOTHÈQUE

1. La transmission d'une hypothèque, même au profit d'un créancier chirographaire , ne transporte pas la créance elle-même , et ne donne ouverture qu’au droit fixe d'1 f. 1258.

2. La renonciation à une hypothèque, moyennant un prix , ne transportent l’hypothèque, ui la créance. 1 f. fixe. 1257.

,3. La renonciation purcet simple à une hypothèque, quoique ayant pour effet le paiement d’un créancier qui u’a pas été utilement colloqué, n’est pas un transport de creances; acte innommé. 1 f. fixe.

4. Le contentement i une priorité d'hypothèques , n’est passible que du droit Gxe de 2 fr.

Dclib., 20 mars 1829. 1447-

5. La simple cession de rang ou de priorité d'hypothèque, est un acte innommé. 1 fr. Gxe.

Inst. gén. , 7 juin 1808 , 386 , § 2.