CESSION DE VENTE. — V

Vente (cession;, Vente simultanée!

CH AMBRE DE DISCIPLINE— V. Communication.

CUAMPART,

1. Leschainparts dans lesquels la propriété est réservée au bailleur , ne sont que des baux dont le droit est déterminé suivant leur durée.

2. La réserve de la propriété au profit du bailleur, dérive sqitde l’acquit des contributions, soit de la faculté d’expulser le preneur dans le casde mauvaise culture, soit implicitement d’une clause qui gênerait ou interdirait la disposition de ses biens de la part du preneur. 3069.