‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 249 sur 1503 · CHARGES · texte numérisé non relu

CHARGES

t. Les charges personnelles sont celles qui sont imposées à la personne même del’acheleur ou du donataire et qui ne font pas partie de la chose donnée ou vendue. 2248.

2. Les charges imposées à la chose, telles que l'obligation d'uu usufruit, d’une servitude, d’une jouissance , sont à proprement parler des réserves. 2248.

Voy. Donation onéreuse, Expertise, Legs de sommes . Partage , Succession testamentaire , Vente.

CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE.— V, Substitution.

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