TITRE TH

Droits d’enregistrements , hypothèques , timbre , etc.

§ I. — Droit* d’enregistrement.

37. A compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu'à ce que l'acquittement des charges extraordinaires soit terminé, les droits d’enregistrement, timbres et hypothèques, seront perçus avec les augmentations énoncées aux articles suivans.

38. Tous actes judiciaires en matière civile, tous jugemens en matière criminelle, correctionnelle ou de police, seront, sans exception, soumis à l’enregistrement sur les minutes ou originaux.

Les greffiers ne seront personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par les art. 35 et 37 de la loi du 22 frimaire an 7. Ils continueront de jouir de la faculté accordée par l’art. 37, pour les jugemens et actes y énoncés.

Il sera délivré aux greffiers, par le receveur de l’enregistrement, des récépissés, sur papier non timbré, des extraits de jugement qu’ils doivent fournir en exécution dudit art. 37. Ces récépissés seront inscrits sur leurs répertoires.

39. Les jugemens des tribunaux, en matière de contributions publiques ou locales, et autres sommes dues à l’état et

aux établissemens locaux, seront assujétis aux mêmes droits

d'enregistrement que ceux rendtfe entre particuliers.

40. Les héritiers, légataires et tous autres, appelés à exercer des droits subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. 2883 et suiv.

En cas de retour de l'absent, les droits payés seront restitués, sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers. 3968 et suiv.

Ceux qui ont obtenu cet envoi jusqu’à ce jour, sans avoir acquitté les droits de succession, jouiront d’un délai de six mois, à compter de la publication de la présente, pour faire leur déclaration et payer les droits, sans être assujétis à l'amende.