L. 21 mai 1836 , art

2. Toutes les instances et tous les actes sur l'exécution de la loi du 21 mai, sont exempts du droit proportionnel , sans excepter de cette laveur ceux qui ne seraient qu'une suite (tes travaux exécutés par l'entrepreneur. 3772.

3. (.'application dn bénéfice de la loi du 21 mai 1832, u’rxigr pas nécessairement que la mention exprime que les actes ont pour objet l’entretien ou i’é. largissenient des cbemins vicinanx.

Le droit proportionnel est du à raison • de la paît abandonnée parla commune, lorsque I acte est un échangé.

Sol., 3ü janvier 1839. Conl., 6B18.

Yoy. Expropriation pour milite publique.

CHOSE.— V.Corthat (formation), Verte.

CHOSES FONGIBLES.

1. Les choses fongibles n’existent que par leur quantité. 2200.

Voy. Usufruit , Valeur mobilière,

CHOSE FUTURE. — V. Coanmoir

suspensive. Verte.

CHOSE JUGÉE — V. Cassation, Contrat (éfTet), Jugement, Poursuites.