CIMETIÈRE

1. Lcs concessions temporaires ou perpétuelles de terrain , dansles cimetières, nôwml pas uue vente tuais unecouventiou innommée dans la loi civile et dans le tarif, 1 f. fixe. 3593.

2. Les concessions de terrains dans les cimetières sont passibles du droit ife cinq et demi p. 100 sur le prix exprimé.

Inst, gén., 3 janvier 1810. n* 459.

3. La concession d'un terrain ponr sépulture n'est pas passible da droit de tran-cription.

Soi., 4 novembre 1837.

CLAUSE PÉNALE.— V. Doiraa-

G ES- INTÉRÊTS, OBLIGATION AVEC CLAUSE penale, Société.

CLIENTÈLE. — V. Achxlxi»-