L. 22 frimaire an 7, art

2. Les collations des extraits faits par un notaire sur les actes qu'il a passes ou qu’il a reçus en dépôt , ne doivent pas être soumises à , l’enregistrement , parce qu'elles ne sont qne les expéditions de ces actes.

Soi., 25 novembre 1806; 30 décembre 1813.

3. Est assujétie à l’enregistrement, l'expédition des minntes d'un notaire décédé, faite par un autre notaire, avec celte mention : Expédié sur la minute reprétentée et ensuite rendue.

Del., 7 floréal an 10.

Voy. Enregistrement (formalité), Expédition.