COLLOCATION AMIABLE

1. Les collocations amiables jiar devant notaires. 50 c. p 1 00 fr.

Inst, gén., 4 juillet 1809. n" 436,43.

2. Les distributions par contribution laites à l’amiable entre les créanciers , par actes passés devant notaires ou sous signatures privées, ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr. comme actes de complément.

Cass.. 17 mars 1830 ; sol., 5 octobre 1832. 43.

3. « Bans les collocations amiables , a il v a lieu d'exiger le droit de libéra- » tion sur les sommes reçues par les » créanciers autres que les heritiers béb néficiaircs. »

Inst. gén., 8 juin 1830. 1580.

4. Une collocation amiable entre des créanciers insci its en présence du débiteur ne peut donner lieu au droit de délégation.

Del., 27 janvier, 21 aVrill836.C’on«.,

>oy. Délégation de prix.