COLONIES

1. Les délais et les bureaux relativement aux actes passés dans les colonies où l'enregistrement est établi, sont déterminés par les ordonnances qui concernent le lieu où i’aete a été rédigé. L’enregistrement en France des actes passes aux colonies, et anx colonies des actes passés en France remplit le vœu de la loi , et ils ne doivent subir aucun nouveau droit, quel que soit le lieu Où il Cn est fait usage. 382o.

2. Lorsque les acles contiennent transmission de biens situés aux colonies, le tarif des colonies doit leur être appliqué.

Jug. Clés, 20 juillet 1836. 3/95.

3. La loi du 22 frimaire au 7 n'autorisant les receveurs des colonies . ni 4 soumettre de nouveau à lenregistreénent l--s actes déjà énregi trés en France, ni à pertevoir un droit nouveau sur ces actes, et réciproquement à l'égard des actes enregistrés aux colonies, il en résulte qu’un acte passé en France , sous 1 empire de l avis du Conseil d État du 15 novembre 1808, et enregistré en France , n'a pn être p jssihle à l'ile Bourbon d'un droit autre que celui perçu en France.