Actes sujets au droit de 2 p

b 400 fr. les élections ou déclarations b de command ou d’amis, sur adjudib cation ou contrat de vente des biens » meubles, lorsque l’élection a été b faite après les 24 heures, ou sans » que la faculté d’élire un command » ait été réservée dans l’acte d’adju- » dication on le contrat de vente, b

L 22 frini. an 7, art. 69, $ 5, n° 4.