Actes sujets an droit de 3 fr

• les déclarations ou élections de » command ou d'amis , lorsque la fa- , culte d’élire un command a été réa servée dans l’adjudication ou leçon -

» trat de vente, et que la déclaration

COMMAND. ( Cfi ) COMMAND.

» est faite par acte public et notifiée » dans les 24 heures de l’adjudication » on du contrat. »