L. 28 avril 1810. art
4. Dans toute vente volontaire ou judiciaire , celui qui se rend acquéreur , peut déclarer qu’il achète pour lui ou pour un autre qu’il se réserve de nommer ultérieurement; l’acte ultérieur par lequel il fait connaître ce dernier s'appelle déclaration de command ou élection d'ami. 1915.
5. La déclaration de command, étrangère au droit romain , a pris son origiue dans les usages français.
0. Les déclarations de command avec un délai étendu sont favorables au commerce des biens immeubles, et c’est dans ce but que l’anrienne jurisprudence les avait accueillies.
7. L’acquisition pour un command, est fondée sur la faculté que donne le droit français d'agir pour un autre, en s'engageant soi-même.
8. La déclaration de command ne repose pas sur la fixation d’un mandat, et l'impossibilité de cette fiction n’en empêche point leseffets propres à la déclaration. 1918.
9. Néanmoins le déclarant peut dans quelque hypothèse être considéré comme mandataire , quoique cette qualification ne soit jamais parfaitement exacte. 1919.
10. L’adjudicataire peut déclarer pour command celui qui physiquement et légalement, était incapable de donner un mandat , ou de contracter, au jour de l'adjudication.
11. Celui qui a enchéri , ou qui a été partie présente du contrat de vente , peut être déclaré command.
12. L’adjudicataire qui a payé de ses deniers , et fait avant l’élection , des actes de jouissance ou même de propriété , peut néanmoins faire sa déclaration s’il est encore dans les délais, sans rendrcexigiblc un droit proportionnel. 1920 , 1924.
13. En thèse générale , lorsque les conditions exigées par la loi , pour la perception du droit fixe , sont accomplies , la Régie n'a rien de plus à prétendre , quelles que soient les circonstances qui ont précédé , accompagné ou suivi la vente et la déclaration. 1924.
14. La disposition de la loi fiscale ui soumet la déclaration au droit xe, est conforme au droit commun , qu’elle restreint dans des conditions plus rigoureuses; le droit proportionnel , hors des cas où il y a mutation pour les tiers , est une exception. 1925 , 1927.
15. En droit commun, la personne de l’adjudicataire disparaltdu contrat, par l’efTet de la déclaration, ctla mutation s’opère directemenldu vendeur au command. 1926, 1928.
16. Lorsque le command se trouve être le vendeur , aucun droit proportionnel n'est dû, ni pour la vente, ni pour la déclaration. 1928.
17. Lorsque l’adjudicataire ne fait aucune déclaration , ou lorsqu'elle n’est point acceptée , il demeure propriétaire , sans nouveau droit proportionnel. 1929.
18. L'acceptation seule dessaisit le déclarant et saisit le command j >■ la déclaration , meme tardive, ne peut rendre exigible le droit proportionnel , tant qu’elle n’est pas acceptée. 1930.
19. La désignation d’un premier command et son refus, ne rend pas le droit proportionnel exigible sur la déclaration au profit d’un second, même dans les délais. 1931.
20. Le droit proportionnel^ dans les cas où il est dû , repose sur la présomption que celui qui a véritablement acquis pour lui , cherche à , masquer une cession nouvelle , sous l’apparence de la reconnaissance du droit d'unautre. 1932.
21. L’exigibilité du droit proportionnel, déterminée par les déclaralionsdc command qui n’ontpointété accompagnées les formalités vouluespar la loi, >eul céder devant une preuve qui repousse la supposition d'une double mutation. 1933.
COMMAND. ( i
22. La mutation supposée entre le déclarant et le command , dans les ças où le droit proportionnel est dù , n’est pas une vente; 4 francs pour 100 si l’acte n’est translatif que pour la Régie; 5 et demi pour 100 s’il est de nature à être transcrit.
23. Dans toute sorte de stipulation , celui qui contracte peut se réserver la (acuité de subroger à ses droits, par la voie de l'election, un tiers qu’il ne nomme pas, mais qu’il fera connaître ultérieurement.
24. La présomption de mutation n’existeque par les déclarationsqui ont lieu dans les ventes de biens meubles ou immeubles ; dans les transports de créances, constitutions et cessions de rente, bail, marché , et toute autre convention, l’élection de command ne donne ouverture qu’au jdroit fixe d’1 fr.
25. En matière de cession de créance, la déclaration de command, non reconnue frauduleuse, n’est passible que du droit fixe, quoique la réserve n’en ait pas été faite , ou que le délai de 24 heures soitexpiré.
Déclaration pure et simple 2 fr.
fixe. 1914.
26. La déclaration qu’on a loué pour un autre, doit être tenue pour vraie, et n’est ni une cession , ni une subrogation de bail. 3049.
27. « Toutefois qo’un acte d’adjudi- » cation contient une réserve expresse u d’élection de command, la qualité de » l’adjudicataire est incertaine pendant » le délai de 24 heures accordé par la » loi pour faire cette élection ; d’où il * résulte que quand elle a lieu dans l’in- » tervalle , elle ne forme qu’un seul et a même acte avec celui de l’adjudication.
Cass., 13 brumaire an 14.
28. La déclaration de command faite au profit du vendeur anéantit le droit 3 percevoir sur l’adjudication.
Déc. , 13 ventôse an 6, 12 septembre 1818. 2010. P
29. 11 y a rétrocession passible du droit proportionnel , lorsqu’après une déclaration de command acceptée, il est convenu que l’adjudicataire demeurera proprietaire, encore qu’il soit constant
) COMMATO.* ’
reloi-ci avait seul payé le prix, joui l’immeuble, acquitté les impôts et agi comme propriétaire.
Cass., 9 mai 1808. 1715.
30. A vend à A un immeuble pour se libérer d’une dette de 10,000 fr.; B se réserve de déclarer command et déclare C qui lui rembourse les 10,000 fr. Le droit de vente a été perçu sur la déclaration.
, Délib.. 26 mai 1819. 1923.
31. « La déclaration de command faite » tardivement opère une nouvelle mu- » talion, laquelle doit être présentée 3 » l'enregistrement dans les trois mois , » si elle a lieu par acte sous seing privé, > à peine du double droit. »
Cass., 24 mai 1837. Cont., 6027.
32. Si l’adjudicataire se rend caution dit command, dans l’acte même d'adjudication , le droit de cautionnement n'est pas dû ; par acte postérieur, le droit est dû.
Déc. min., 11 septembre 1818; dél., 13 mai 1820. 1449.,
33. Les règles d’exigibilité relatives aux déclarations de command, dans les ventes d’immeubles, sont applicables à celles qui ont lieu dans les cessions de créances.
Inst, gén., 5 juin 1809. 1214.
§ 2. De la rèterve.
34. La déclaration, pour cire soumise au droit fixe, doit être faite en vertu de réserves exprimées au contrat devente. 1936.
35. La présomption de mutation, dans le cas où il n’a point été fait de réserves , est de droit commun :
5 et demi pour 100. 1937.
36. La présomption de mutation résultant du défaut de réserve, cesse lorsqu’il est justifié d’une procuration authentique et expresse , antérieure à l’acle de vente, donnée par le tiers désigné, à l’acquéreur, relativement à l'immeuble acheté.
37. A défaut de procuration écrite, les tribunaux pourraient en déduire la justification des circonstances. 1940.
38. La déclaration faite dans les 24 heures, doit être précédée de réserve ; mais celle qui a lieu dans l'acte même d’adjudication n'est
pas précisément la déclaration tic command et n’a besoin ni de réserves, ni de signification. 1947.
39. La loi n’a point établi de termes dans lesquels la réserve de déclarer command sera exprimée; il suffit que l’acquéreur manifeste l’intention de stipuler pour un autre à l'égard de tout ou d'une partie de l’objet acheté. 1949.
40. Lorsque l’adjudicataire a déclare le command, celui-ci ne peut plus en élire un autre, lors même
u'il aurait été fait réserve de çetle ouble élection. 195|.
41. Sous l'empire des lois de 1790 et 14 thermidor an 4. une déclaration de command faite par l’acquéreur, devant notaire, dans les 24 heures de son contrat, est censée en faire partie et ne donne pas lieu à un droit de vente, lors même qu’d n'a pas été fait de réserve à cet égard.
Cass. , 17 thermidor an 7 ; 22 brumaire an 9. 1945.
42. t.a clause d'un cahier de charges qui prévoit le cas d’nnè déclaration de command, en suppose la réserve et y supplée.
Del., 29 mars 1839. Çoni., 6758.
43. Lorsqu’une déclaration est faite après l’adjudication et avant la clôture de l'acte il n’est pas nécessaire qu’elle soit précédée de la réserve du cnramand et qu’elle soit notifiée dansles 24 heures.
Jug., Angers, 5 août 1836. 1946.
44. Une déclaration contenne dans l’acte même d’adjudication n’est passible d'aucun droit particulier, et il n'y a pas lieu d'exiger qu’elle soit notifiée ou enregistrée dans les 24 heures.
Del., 26 juin 1816 ; 5 tuai 1821. 1946
45. La déclaration faite dans l’acte de vente, par un renvoi , sans réserve et non signifiée, n'est passible d aucun droit particulier.
Del., 6 octobre 1826. 1946. Jug.
Vitré, 13 juillet 1836. 2549.
46. Le droit fixe seul est exigible sur la déclaration faite sans réserve et en marge de l’acte d’adjudication , encore que le command n'accepte que postérieurement à la clôture de l'acte.
Déc., 11 avr 1 1831; 6 février 1822.
47. Dans l’acte même d'adjudication, l’adjudicataire déclare avoir acquis pour un tiers qui accepte immédiatement ;
celui-ci, après la signature des vendeurs, mais avant celle du notaire, déclare | son tour avoir acheté pour un troisième présent et acceptant ces déclaratiqo* ne sont passibles d’aucun droit particulier.
Délib., 12 mars 1S26- 1948.
48. Lorsqu’avaut la clôturedu procèsverbal l adjuilica aire déclare ayoir enchéri pour un tiers présent et acceptant, celui-ci ne peut , sans rendre on droit proportionnel exigible , déclarer un command
Del.. 29 mars 1839 Conl., 6758.
49. La réserve de command doit être insérée dans l’acte même d'adjudication.
Déc., Il janvier 1814. 1959.
50. La faculté d’élire un command, accordée par le cahier des charge* , quoique non insérée dans l’acte d’adjudication même, suffit pour qu’il ne soit exigé qu’un droit fixe.
Jug., Nancy. 30 mars 1819; déc., 25 juin 1819. 1950.
51 Pour que la déclaration de command faite par l’adjudicataire que l’«voué dernier enchérisseur a déclaré , puisse être enregistrée moveunaut on droit fixe, il faut que la réserve d’élire soit insérée dans l’adjudication. 11 ne suffit pas que cette réservé aoit fait* dans la déclaration d’adjudicataire.
Jug., Rouen, 12 juillet 1838. J. E., 12 114.
52. Le command déclaré ne peut se réserver la faculté d’en élire un autre.
Cass., 22 août 1809. 1951.
§ 3. De la déclaration.
1° De son contenu.
53. La déclaration ne doit contenir autre chose qu’une subrogation du command aux droits de 1 adjudicataire ; mais elle comporte toute stipulation, novation ou modification, qui n’est pas incompatible avec l’existence de la subrogation. 1953r
5-4. Lorsque la déclaration contient des changeinens non autorisés, la présomption de mutation existe à l’égard de tous, et le droit de transcription est exigible. 1953.
53. La déclaration ne cesse pas d’être pure et simple , si elle contient d’autrcsstipulalions, soit entra
le eommand et le déclarant , soit même avec le vendeur , pourvu que ces stipulations n'altèrent point la vente. 1954.
56. L'acquéreur qui fait sa déclaration au profit d’un ou de plusieurs commands, peut faire arbitrairement la ventilation des choses
Su’ilcède et de celles qu’il relient ;
ver le prix de chaque portion et faire de nouvelles conventions par rapport aux divers prix, au partage et à l'exploitation de ces diverses portions. 1955.
57. La déclaration par laquelle un eommand se réserve une portion de la chose vendue cl du prix à payer, ne divise pas la transmission en deux ventes distinctes. 3216.
58. La déclaration ne peut être faite sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. 1961.
59. Le déclarant ne peut pas stipuler la faculté de rachat, mais il peut convenir que le eommand sera tenu de lui vendre dans un délai.
'60. Si l’adjudicataire s’oblige à la garantie , la déclaration donne ouverture au droit proportionnel . à moins qu’il ne résulte clairement de l’acte que le déclarant se rend garant de la vente cl non des effets de la déclaration. 1963.
61. Tout changement dans le prixou les conditions du prix, lorsqu’il n’est pas encore paye, suppose une double mutationel deux droits.
62. Lorsque le prix a été payé par ledéelarant, il peut intervenir entre lui et le eommand , des conventions diverses pour le remboursement , pourvu qu'elles n’aient pas pour effet d’en augmenter ou d'en diminuer le montant. 1966.
63. En thèse générale, il faut distinguer les stipulations qui forment condition de la subrogation , de celles qui portent uniquement sur l’avance ou le remboursement des deniers nécessairesau paiement du prix; les premières sont interdites comme altérant la vente ; les secondes sqnt licites. 1967.
64. Lorsque par la déclaration le eommand s’oblige à rembourser le déclarant qui a payé, sans novation, il n’est dû aucun droit particulier.
65. L’allocation d’une somme au déclaranlâlitred’honoraires, n’augmente pas le prix. 1971.
66. On peut stipuler dans l’acte de vente, quel’adjudicataire demeurera débiteur solidaire ou caution du eommand, dans ce dernier cas le droilde cautionnement est dû après la déclaration acceptée. 1972.
67. Le cautionnement du déclarant ou toute autre convention accessoire à l’obligation de l’acquéreur stipulée poslèrieurenient à la déclaration ou en même temps , ne là rend pas passible du droit proportionnel. 1973 , 1974.
68. En thèse générale, aucune convention entre le vendeur et l’adjudicataire seuls, ne peut opérer une mutation entre l’adjudicataire et le eommand. 1974.
69. Entre le vendeur et le comntftttd régulièrement élu , peuvent intervenir foutes les conventions possibles entre le vendeur et l’acheteur, dans la vente ordinaire , sans qu’il y ait lieu d’appliquer la perception proportionne.lleétabliepour les déclarations de eommand. 1975.
70. « Toute déclaration, pour être u dispensée du droit proportionnel, doit u ne contenir que la remise pure et sim- » pie au eommand , des biens acquis ■ pour son compte, sans novation de • clauses, de conditions ou de prix. »
Inst, gén., 7 juin 1808. 1952.
71. Lorsque l’acte de déclaration de eommand coutieut un prix plus élevé que celui de l'adjudication , if y a beu à percevoir le droit proportionnel. Si les parties allèguent qu’il y a eu erreur dans l’énonciation des sommes, elles doivent en justifier légalement , et ne peuvent s appuyer sur des présomptions.
Cass. , 18 février 4839. Coni. 5180.
72. Celui qui s’est rendu adjudicataire in gUl’o, peut diviser le bien adjugé et ie prix à payer, entre plusieurs
commands , quoiqu’il uait pas été fait de réserve expresse i cet égard.
Cass., 13 avril ISIS. 1956.
