Seront sujets au droit fixe de deux francs

1° Les acquiescemens purs et simples; 190, 3744;

2° Les actes de notoriété ;

3* Les actes refaits pour nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur; 946 et suiv. ;

4° Les avis de parens ;

8» Les autorisations pures et simples ;

6® Les certificats de cautions et de cautionnemens ; 1376;

7® Les consentemens purs et simples; 190;

8° Les décharges également pures et simples, et les récépissés de pièces; 1525;

9° Les déclarations, aussi pures et simples, en matière ci^ vile et de commerce; 802 j

Digiti;

10* Les dépôts d’actes et de pièces chez les officiers puplics; 1528 ;

11* Les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n’opèrent pas la libération des déposans, et les décharges qu’en donnent les déposons ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite; 829, 1528 ;

12° Les désistemens purs et simples; 610 ;

13° Les exploits et autres actes du ministère des huissiers, qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel.

Sont exceptés les exploits relatifs aux procédures devant 1 es juges de paix, les prud'hommes, les cours royales, la cour de cassation et les conseils de sa majesté, jusques et y compris les significations des jugemens et arrêts définitifs, les déclarations d’appel ou de recours en cassation ; les significations d’avoué à avoué, et les exploits ayant pour objet le recouvrement des contributions directes ou indirectes, publiques ou locales ;

11* Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lien an droit proportionnel; 151, 1588;

15° Les nominations d'experts hors jugement;

16* Les procès-verbaux et rapports d’employés, gardes, commissaires, séquestres, experts et arpenteurs ;

17° Les procurations et pouvoirs pour agir, ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel, 826, 1480.

18’ Les promesses d’indemnités indéterminées et non susceptibles d’estimation; 1383 ;

19° Les reconnaissances pures et simples ne contenant aucune obligation ni quittance; 828 et suiv.;

20* Les résiliemens purs et simples faits par actes authentiques, dans les vingt-quatre heures des actes résiliés; 334 et suiv.;

21* Les rétractations et révocations ;

22“ Les reconnaissances d’enfans naturels par acte de célébration de mariage.