L’adjudicataire d’un bon de

l’Étât, > la facnlté d’élire command, 81. La déclaration ne petit, sans pour des qnotes parts ou pour la tota- donner lieu au droit proportionnel , Lté des bois rendus. changer on proroger les termes du paie-

Cass., 18 février 1839. Com. 3429. ment du prix.

74. L’acquéreur sous faculté de com- Cass., 31 janvier 1814. 1965. mand , peut conserver une partie des 82. « Pour faire jouir la déclaration biens acquis, en déclarant un ou plu- » du command de l’avantage de ne pas sieurs amis pour le surplus, et par suite » donner lieu a un nouveau droit profaire la répartition des biens vendus et » portionnel d’enregistrement , il, faut la ventilation du prix fixé en niasse » que cette déclaration soit faite aux lors de la vente. • mêmes conditions que l’acquisi-

Jng. Saint-Quentin , 9 juillet 1828.

75. fl n’est pas nécessaire • que la subdivision du prix soit proportionnelle à la valeur des lots , d’après la mise à prix des enchères : « La subdi- » vision du prix entre l’adjudicataire et > ses commands, pour partie, est étran- » gère à l’administration et ne peut

a être critiquée lorsque le prix

a principal de cette adjudication reste • soumis en entier aux droits propor- » tionnels.»

Cass., Il août 1835. 1958.

76. Le command régulièrement élu ponr une portion du bien adjugé , est censé avoir été partie dans le contrat ,

Q et avoir acquis conjointement avec l'adjudicataire ; en sorte que la déclaration qui attribue 3 l’un la surface du bois, les récoltes et 1m bltimens à démolir, et 3 • l’autre le fonds, n’est qu’un partage qui, aux termes de l’art. 883 C. c. , n’a rien de translatif, et ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Cass., 26 novembre 1834. 1959.

77. Un acquéreur peut valablement déclarer command pour la nu- propriété, en se réservant l'usufruit , d’un immeuble acheté en totalité.

78. Le droit proportionnel est exigible sur la déclaration dans laquelle l’adjudicataire se réserve la faculté de réméré.

Inst, gén.,30 septembre 4826. n° 1800, § 3. 1962.

79. Le double droit est du * lorsque » l'acquéreur consent par la déclaration b 3 garantir au command , les objets b compris dans la vente. •

Inst, gén., 7 juin 1808, n” 386, S 14,

80. Lorsque dans l'acte de vente, l’acquéreur déclare command et se rend

arant de la vente , cette stipulation ne onne ouverture qu’au droit de cautionnement.

Del., 31 juillet 1822. 1963.

» tion. »

Cass., 31 janvier 1814. 1965.

83. Vente moyennant 2,000 fr. , payés comptant, et réserve d’élire; élection et stipulation d’un délai de dix ans pour remboursement du prix 3 l'adjudicataire; droit de vente.

Del., 17 mars 1821. 4968. '

84. Vente par un mari 3 sa femme séparée, moyennant un prix compensé avec ses reprises, et réserve de command; élection; le command s'engage 3 rembourser le prix 3 diverses échéance». 1 pour cent. '

85. La clause par laquelle le déclarant stipule le remboursement du prix , des frais et des droits qu’il a payés, n'augmente pas le prix.

Jug.. Paris, 1“ mars 1826. Dél., 28 avril 1826. 1970.

86. La convention par laquelle l’adjudicataire demenre caution du command, donne ouverture au droit de cautionnement , sur la déclaration.

Dél. , 5 moi 4881 , 31 juillet 1822.

2° Forme, delai et notification de la déclaration. ,