Les dispositions spéciales de la

loi da 22 frimaire , relatives à la forme de la déclaration, au délai et à la notification, sont étrangères au droit commun , et leur inobservation ne donne ouverture qu'au droit de 4 pour 100. 1980. |. .

88. En matière civile, la déclaration peut être faite par acte sous seing .privé , dans les délais fixés par le contrai; elle doit être notifiée au vendeur , sans que ni lui, ni les tiers puissent exciper de ce quelle n’a pas été signifié à la Régie. 1977,

89. Le droit proportionnel n'est pas applicable à la déclaration , par

cela seul qu'elle a lieu par acte sous seing privé. 1982.

90. La déclaration n'ayant d’existence aux yeux de la Réjçie , que par sa notification , doit nécessairement être notifiée dans les 24 heures. 1985.

91 . La loi n’a pas déterminé le mode de la notification; elle n’exige

Su'uuc connaissance acquise à la ;égie , pourvu qu’elle soit certaine.

198fi.

92. La procuration pour élire , on pour accepter la déclaration, ne la remplace pas , ni pour autoriser la perception du droit proportionnel ni pouren affranchir. 1987.

93. La déclaration ne peut être suppléée; il faut une disposition expresse. 1987.

94. C’est la déclaration qui doit être faite et notifiée dans les 24 heures; l'acceptation par le command peut avoir lieu ultérieurement et ne doit pas être notifiée à la Régie. 1989.

95. Le délai est de 24 heures et non d'un jour ; si la vente est datée avant midi , la déclaration doit cire faite et notifiée , ’.c " ’endemain avant midi. 1991 .

96. Quoiqu'une déclaration donne lieuau droit proportionnel, parce qu’elle a été faite ou signifiée après le délai prescrit, il n'est dû qu’un seul droit de transcription.

Déc., 3 floréal an 13, et 12 août 1826; délib., 20 mai 1806; inst. gén..

Il septembre 1806, n° 316,$ 6; délib., 9 janvier 1889. 1980.

97. La déclaration tardive est une revente passible du droit de 5 et demi p. 100.

Délib., 11 juin 1833. 1980.

98. « Toute déclaration de com- » mand faite par acte sous seing privé, » ne peut jouir de la faveur do droit » lixe , accordée seulement à celles qui » sont faites par acle public. »

Déc., 15 mars 1808; délib., 28 avril 1826; jug. , Chartres, 23 décembre 1833. 1982,1983.

99. a Lorsque le no 3, du § 7 de i> l’art. 69, assujétit au droit propor- « tioimel les déclarations de command, » qui n’ont pas été faites dans les 84 » heures, la loi a nécessairement cn-

» tendu parler des déclarations qui u n’ont pas été faites dans la forme » voulue par son art. 68, et par consé- » quent des déclarations non notiGées » dans les 24 heures. «

Cass. , 3 ventôse an 11. 1 984.

100. Les déclarations reçues par les greffiers , doivent , comme celles reçues par les notaires, être notiGées au receveur de l'enregistrement dans les 21 heures de l'adjudication.

101. La déclaration de command faite au greffe dans les 24 hrurrs, mais non notifiée, et enregistrée seulement le lendemain , est passible du droit de vente, encore que les droits aient été versés aux mains db greffier , en temps utile.et sauf le recours à exercer contre ce dernier, mais par les voies de procédure ordinaire.

Jug., Roder, 6 février 1840. Cont.