i Pour que la déclaration de

• command ne soit sujette qu’à un droit

• fixe, il faut 2" que la déclaration

» ait été faite par acte public. >

Cass. , 3 ventôse an 1 1. 1 984.

1 « ’3. Toute déclaration non notifiée à la Régie dans les 24 heures de l'adjudication , donne ouverture au droit proportionnel

Cass., 2 frimaire an 9, 10 janvier 180 0. 1984.

104. L’enregistrement dans les 24 heures de la déclaration , équivaut à la notification.

Cass., 31 ma^1825. 1986.

105. L’inscrtption sur le répertoire présenté dausles24 heures de la vente, au visa du receveur, équivaut à la notification.

Déc., 17 février 1807. 1986.

106. Le visa du receveur peut supléer à la notification d'une déclaration e command.

Jug., Vassy, 25 août 1837; Grenoble, 2 septembre (837. Cont. 5271.

107. L'ne déclaration doit être présentée à l'enregistrement ou notifiée par huissier, daos les 24 heures.

Inst, gén., n* 1458, § 5; dél. , 29 janvier, 48 avril 183t>. 1986.

108. La notification prescrite par la loi est Celle qui doit être faite à la Régie, et non celle qui peut l’être au command.

Cass., 3 thermidor an 9. 4988.

409. La procuration de l'acquéreur pour faire une élection, équivaut à

l’élection ; et en conséquence , donne ouverture au droit proportionnel , si elle n’est pas notifiée dans les 24 heures.

Délib., 21 novembre 1844. 1987.

110. Le pouvoir d'accepter une déclaration, n’équiTaut pas à la déclaration ; en conséquence, l'enregistrement du pouvoir dans les 24 heures , n’affranchit pas du droit proportionnel l’élection tardive.

111. C'est de la date de l’acte de vente, et non du jour où la déclaration doit être enregistrée , que courent les 24 heures dans lesquelles la notification doit avoir lieu.

Cass., 19 germinal an 1S. 1990,

412. Lorsqu’une adjudication a lieu devant notaire, la veille d'un jour rérit, la déclaration faite le lendemain de ce jour férié, donne ouverture au droit proportionnel.

Jug. , Seine, 11 décembre 1834 ; dél., 21 avril I83S- 1998.

113. Lorsqu'une adjudication volontaire a eu lieu devant notaire , la veille d’un jour de fête , avec faculté d’élire cotumand, la déclaration de command , faite le lendemain du jour férié, ne donne pas lien au droit proportionnel.

Cass., 23 mars 1838. Cont. 5243.

414. Lorsqu’une déclaration de command a été. enregistrée le lendemain du jour auquel elle devait l'être pour n’êlre soumise qu’au droit fixe, et que cependant le receveur n'a perçu que ce droit, cette perception n’est fis un commencement de preuve par écrit du dépôt de l'acte à l'enregistrement dans le délai utile, et le notaire ne peut être admis à prouver ce fait contre le receveur, autrement que par une reconnaissance écrite émanée de celui-ci

Jug. , Tours , 7 mai <832. Cont.

1 1 5. Lorsque le command , mis en possession en vertu d’uue déclaration tardivement notifiée, a payé de ses deniers le droit de l'adjudieaiion^a Bégie peut eu outre exiger de lui le droit de la mutation supposée par la loi fiscale,

Cass. , 29 novembre 4837. 6'ont.

S 4. Déclaration! à la suite d'adjudication* judiciaires.