a L’avoué dernier enchéris

» seur sera tenu dans les trois jours

»dc l’adjudication, de déclarer » l'adjudicataire et de fournir son » acceptation ; sinon de représenter o son pouvoir, lequel demeurera b annexé à la minute desa déclaran tion ; faute de ce faire , il sera ré- » puté adjudicataire en son nom. o (Art. 709, C. p. c. ). 1993.

417. Dans les adjudications judiciaires , l'avoué n'enchérit pas pour lui, mais pour un mandant qu’U fait connaître ultérieurement ; sa déclaration n'est pas soumise aux règles des éleclions de roininand et n'en produit pas les effets. 1993.

118. Les déclarations A faire par les avoués ne doivent point être notifiées, mais l’acceptation on le pouvoir doivent être représentés dans les trois jours. 1993.

119. La déclaration doit être faite dans l*un des trois jours qui suivent celui de l'adjudication.

120. La déclaration de l'avoué n’est pas nécessaire, à la suite d’une adjudication préparatoire. 1999.

121. La déclaration refusée peut être utilement suivie d'une seconde déclaration dans les délais, au profit d’un autre adjudicataire. 2000.

122. L'avoué enchérisseur n'est point adjudicataire, et la désignation qu’il fait de son commettant n’est point une déclaration de command soumise à 1* nécessite d'une réserve et d’une notification; cVst up acte de ses fonctions qui ne suppose aucune mutation , dès qu’il est fait et accepté dans les trois jours.

Cass,, 3 sept. 1810, 9 avril 1814,

123. Lorsque l’avoué , faute d’uue déclaration et d’une acceptation dans les trois jours , est réputé adjudicataire en son nom , il ne s'opère aucune nouvelle mutation passible d'un droit porportionnel.

Casa., 3 septembre 1810. 1994>

124. L'avuué enchérisseur, peut, sans qu'il ait été fait de réserre à cet égard, déclarer un adjudicataire, qui lui-même déclare immédiatement avoir acquis tant pour lui que pour plusieurs autres présens et acceplans.

Cass., 23 avrillSto. 1995.