Clause ainsi conçue ; « Les futur
» époux se font donation entre-vifs, ir- » révocable et au survivant d’eux, ce
• acceptant respectivement, de la tolaa’Iité des bénéfices de la commuautè. a Convention entre associés.
Dél., 44 juillet 4824. 2944.
44. « Le survivant des fotnrs époux, a soit qu il ait des enfans ou non , re a cueillera seul, à titre de gain de surv vie , l’universalité des biens de b a communauté, a Convention entre associés.
Jug., Seine, 48 décembre 1833, dél., 29 avril 4834. 2944.
42. Les époux déclarent que la fortune, de quelque nature qu’elle soit, tant mobilière qu'imifinbilière , des époux, fera une seule masse qui appartiendra au survivant; disposé ion qualifiée donation mutuelle et réductible en cas <1 enfans. Convention entre associé*.
Cass., 24 novembre 4834. 2944.
43. <v Le survivant sera propriétaire a de toute la communauté mobilière et » de la moitié des ronquets immeubles a d’icelle , plus usufruitier de l'autre » moitié desdits couquéls et de la lota- » lité des autres biens immeubles que » délaissera le prémourant a. Convention à l'egard des biens communs , donation des propres.
Del., 42 janvier 4830. 2914.
44. « La totalité de la > ommiinantë, a appartiendra au survivant , les futnrs a se taisant, par ces présentes, donation u mutuelle et réciproque, l'un an sopu vivant de I autre , des bénéfices de a communauté, u Donation.
Dél., 1 " mars 4831. 2914.
45. a Les futurs époux voulant se i donner une preuve de rattachement
» qui les porte à s’unir, se fout donation a mutuelle, pour et au profit du survis vani d'eux, de Tuoive rsalité des biens » meubles et immeubles qui apparti. nu draienl au prémouraiil à son décès , u pour , par le surrivant , en disposer.
» savoir : des conquéts de la commu- » nauté, en pleine et libre propriété, et a de tous les antres biens , en usufruit a seulement, sauf la réduction légale en a cas d’existence d'enfans ». Donation.
Cass., 45 février 1832.2914.
46. L'attribution au survivant, faite en preuve d'estime et d’amitié réciproques , de la propriété de la portiou revenant au nrémourant dans les meubles, et de l'usufruit de cette même portion, dans les immeubles, est une donation.
Inst. gén. , 24 mars 4829, n" 1272, $ 4. 2914.
47. La clause par laquelle l’époux Survivant a le droit de conserver la totalité des biens acquis pendant la communauté , à la charge de remettre aux héritiers de l’autre époux la moitié de la valeur de ces biens, n’est qn’une condition de l'association , dont l’événement ne donne pas lien ait droit proportionnel.
Déc. min. , iust. cl §n. , 17 , 24 aodt 4843. 2916.
48 11 n’y a pasmolation de la lètmue an mari pour le surplus d’une communauté, lors de l’etablissrmritt de laquelle il a été convenu qu’elle appartiendrait pour le tout au mari nuoenoant une somme fixe, qu'il serait teau de payer aux heritiers de sa femme, à la mort de cette dernière.
Cass., 21 floréal an 9. 2910.
49. La -tipnl.ition que la femme, en CM de renonei ition, reprendra tout ou partie de ce qu’elle a apporté , n’est qu’un*- convention de mariage.
lost. gen. , 6 mai 4828, n" 1256, € 4.
50. On appelle forfait de communauté la clause par laquelle il est stipulé que l'un des épons ou ie survivant, ou les héritiers du premier mourant, ne pourront réclamer , pour tous droits dans la communauté , qu'une somme déterminée , ou uu objet indi-
3ué. Cette stipulation est de la nature u préciput , et ne donne ouverture à aucun droit proportionnel.
Del., 20 décembre 1826. 2913.
51. Un droit particulier ne doit pas être perçu sur uo contrat de mariage,
contenant stipulation d’acquêts entre les futurs.
Del. , 15 juin 1827. 3018.
52. L’affranchissement du droit dés mutations qui résultent du rétablissement de la communauté , s’étend aux biens acquis par l’un des époux durant la séparation.
Del. , 22 pluviôse an 10; 44 juin 1807.
$ 2. Suites et effets de la communauté.
53. L’intervention de la femme aux ventes de biens communs, opérées par le mari durant la communauté, est réglée, quant au droit à percevoir, par les principes propres a toute interventiond’un tiers. 2813.
54. L’intervention de la femme, qui n’a pour objet que la renonciation à son hypothèque légale, n’est pas passible d'un droit particulier.
55. Lesstipulationsde garantie ou de solidarité, consenties par le mari qui vend un propre de la femme, sontassujéties aux règles ordinaires concernant les ventes du bien d’autrui. 2846.
56. Le consentement de la femme à la vente de son propre, opérée par le mari, n’est pas passible d’un droit particulier. Lorsqu’il a Reu postérieurement à la vente, rf donne ouverture an droit exigible pour la ratification. 2846.
57. L'autorisa tionghr mari , dans Tarte de vente qncîe mari fait dé ses propres, n’est pas passible d’un droit particulier par acte sépare; ïfr. fixe, comme autorisation. 2846.
58. La communauté se dissout par fa mort naturelle, par la mort civile, par la séparation de corps ou de biens et par l’absence. 2863.
59. On ne peut renoncer avant la dissolution de la communauté. 566.
60. Le droitd’aecepter une communauté ne se perd a l'égard de la Régie que par la renonciation au greffe 2872.
