Seront sujets au droit fixe de Irait franu t

1* Les adjudications à la folle-enchère, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication; 2140;

2* Les compromis ou nominations d'arbitres, qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeur donnant lieu au droit proportionnel.

3® Les déclarations ou élections de command et d’ami, lorsque la faculté d’élire un command a été réservée dans l'acte d’adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat ; 1915 ;

4® Les réunions de l’usufruit à la propriété, lorsque la réunion s’opère par acte de cession, et qu’elle n’est pas faite pour un prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors de l'aliénation de la propriété ; 3515 ;

5o Les titres-nouvels et reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés en forme; 946, 1313 ;

6° Les connaissemens ou reconnaissances de chargemens par mer; 3043;

7® Les exploits et autres actes du ministère des huissiers relatifs aux procédures devant les cours royales, jusques et compris la signification des arrêts définitifs.

Sont exceptées les déclarations d’appel et les significations d’avoué à avoué ;

8° Les transactions, en quelque matière que ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement; 595, 837;

9° Les jugemens définitifs des juges de paix rendus en dernier ressort, d’après la volonté expresse des parties, audelà des limites de la compétence ordinaire, lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions donnant ouverture à un droit proportionnel supérieur ;

10” Les jugemens interlocutoires ou préparatoires, ordonnances et autres actes énoncés dans les n01 6 et 7 du deuxième paragraphe de l’art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, lorsqu'ils auront lieu dans les tribunaux de première instance, de

commerce ou d’arbitrage, et ne seront pas de l’espèce de ceux dont il sera parlé dans l’article suivant ;

11° Les significations d’avocat à avocat dans les instances de la cour de cassation et aux conseils de sa majesté.