V. Renonciation à communauté

61 . Tant que la femme n’a pas renoncé, elle est présumée commune,

62. La femme qui a acceplé ne peut plus renoncer sans donner ouverture à un droit proportionnel déterminé par la nature de la mutation que la renonciation opère. 565,

63. L’acceptation nepeutètre partielle ; elle est nulle ou vaut pour le tout. 563.

64. Les héritiers de la femme, en acceptant ou en renonçant, ne donnent pas une qualité à leur auteur, mais exercent des droits individuels, auxquels ils peuvent divisément renoncer. 564.

65. Lorsque les créanciers d'une fem inc renonçai! tc,acceptcn t la communauté, aux termes de l’art. 1464 C. c., l’effclde l’acceptation se borne au montant de leurs droits. Pour le surplus, la renonciation et ses effets subsistent. 2877.

66. La renonciation à la communauté, moyennant un prix pouvant être considéré comme cquivalcnldes objets abandonnés, est une acceptation et un partage 562.

67. Toute renonciation au profit de certains héritiers, esL une acceptation et une cession à litre gratuit.

68. La Régie peut opposer à la femme renonçante et à scs héritiers, les faits qui, aux termes des art. 1454 et suiv. C. c., constatent une acceptation tacite. 2875.

69. Un jugement obtenu par un créancier et constatant qu’une femme est commune, a force de chose jugée |>our et contre la Régie. 2876.

70. La renonciation de la femme à la communauté, n’opère aucune mutation au proütdu mari ou de ses héritiers. 560.

71. Le mari ou scs héritiers ne peuvent renoucer à la communauté.

72. La femme renonçante qui retire les linges et hardes à son usage, ou qui reprend soit ses immeubles propres , soit le prix de. ses immeu- ,blcs aliénés, dont le remploi n'a pas été fait et qui existe en nature dans la communauté, n’est passible que du droit lue. 2885.

73. Les acceptations de communauté,pures et simples, par la femme ou par ses héritiers , ne sont passibles que du droit fixé d'1 fr. 2805.