Lorsqu'il a été stipulé qu'en d'un droit proportionnel

Cas de prédécès delà femme sans en- Inst. générale , 31 décembre 183S, fins, le mari n’aura à rendre aux hé- n* 1577 , § 15. Cont., 5438. ri lier s de celle-ci , que ce qu'il a reçu 109. Après liquidation de la com-

d’elle, la femme, le cas échéant, n’a ja- muoauté et déduction faite des reprises

mais eu de droit aux bénéfices de b com- respectives des époux, les biens qui muoauté, et le mari les recueille seul sans restent sont insuflisans pour l’acqnit qu’undroit de mntation soit exigible. des dettes ; b veuve , en cet état, abau- Cnss., 6 mars 1822. 2904. donne aux héritiers du mari tout le

103. « L’effet des stipulations que surplus de b communauté ; le droit de a l’art, 1525 C. c. considère comme cession est exigible sur b moitié de la » conventions entre associés, est que valeur de, biens abandonnés.

» l'associé prémourant est censé n’a- Sol,, 22 juillet 1836. J. E., 11, '66.

» voir jamais en de droit acquis au 110. La veuve qui a renoncé à la

» précipnt ; d’où il suit que lorsque communauté n’y a plus de droit, et lin - > par 1 événement de son décès, ré- division n'existe plus entre elle et les » poux survivant a recueilli seul cet héritiers du mari ; l’acte par lequel * avantage, cette circonstance n'a pas elle reçoit des biens de b communauté , » opéré au profit de ce dernier une en tonte propriété , pour 1a remplir a mutation passible du droit propor- d’un usufruit que son mari lui a légué , a lionne). • est un échange et non un partage.

Cass., 30 juillet 1823, 2904. Cass., 14 août 4838. Coin. 5361.

411. Par la renonciation de la femme à 1* communauté, le mari devient seul propriétaire des biens qui la composent, et l'abandon qui t n est fait à la femme pour la remplir de ses reprises , est , comme celui de biens propres au mari , passible dn droit de rente .

Cass., 22 novembre 4837. Del.. 14 août 1824. 2884. Cass., 28 août 1838.

Cour., 534 io.

112. Le sieur G. a institué un légataire universel et légué une somme à son épouse pour lui tenir lieu de sa moitié dans la communauté. « rn sorte, » porte le testament , qn'elle sera ré- * potée se rontenler de ces valeurs , > pour sa part dans la communauté, a 4 p. 0/0.

Dél., 13 juillet 1834 . 8886.

113. Dans le ressort du parlement de Bordeaux la clause d'association à la moitié des acquêts, réduisait les droits de l'époux survivant à l'usnfruit de la moitié desdils conquêts, en sorte que l'abandon fait eu conséquence , par des enfans à leur mère survivante , ne contient pas donation par celle-ci aux premiers.

Cass., 11 avril 1831. 2900.

114. Lorsqu’une femme séparée de biens reprend comme biens propres, les objets que par son contrat de mariage, elle a exclus de la communauté, aucun droit proportionnel n'est exigible.

Del., 30 novembre 1835. 8896.

115. Lorsque l'époux survivant se rend adjudicataire d'une partie des biens de b communauté, licites par deux actes distincts, à raison de la situation des biens, il n'est dû que le droit fixe sur I adjudication qu'il lui a faite, si le prix du cette adjudication n’excède pas la moitié qui lui revenait dans le montant de denx adjudications.

Jng., Boulogne-sur-Mer, 11 décembre 1835.

V. Absence, Action dans les compagnies, Conseil de famille. Contrat de mariage, Dation en paiement, Dot ( constitution ), Dot (reconnaissance), Douaire, Partage, Success un testamentaire ,' Usufruit.