COMMUNICATION

Absence, 6. Chambrai* dilclplloa, 8.

Acta aoas aelng privé, 9 . Communication, 19.

l3. Depot, II, II.

Atiurance, 7. Knirlappa, 17,

BUUl, 14. Kiuail, il.

Heure*, as, Refua, >3.

Inventaire*, i5. Testament, 4, 10, ai.

Minuit*, 3. Teste, |, a.

Notaire*, i.j. Vérificateur, 5.

Piolet, il,

1. « Indépendamment de la repré- » sentation ordonnée par l’art. 54 ,

» les notaires... seront tenus de com'-'

> muniquer leurs répertoires, à tonte

> réquisition , aux préposés de l’en- » regislrement nui se présenteront « chez eux pour les vérifier , k peine » d’une amende de 60 fr. , en cas de

• refus.

» Le préposé, dans ce cas, requerra U l’assistance d’un officier municipal,

• ou de l'agent, ou de l’adjoint de la » commune du lieu, pour dresser, en

• sa présence, procès-verbal du refus » qui lui aura été fait. »