Les dépositaires des registres

> seront tenus de les communiquer o sans déplacer, aux préposés de l’en- » regislrement , à toute réquisition et

de leur laisser prendre , sans frais ,

» les renseignemens , extraits et co- ». pies qui leur seront nécessaires [>our » les intérêts de l’Etat, à peine «le

• 50 fr. d’amentle pour refus consla- » té par procès-verbal...

» Ces dispositions s’appliquent aussi » aux notaires... pour les actes dont » ils sont dépositaires.

» Sont exceptés les leslamens el

• autres actes «le libéralité à cause de » mort, du vivant «les testateurs.

» Les communications ci-dessus ne » pourront être exigées les jours de » repos ; el les séances , dans chaque » autre jour, ne pourront durer plus » de 4 heures , de la part des prépo- » sés dans les dépôts où ils feront » leurs recherches. »