L. 22 frimaire an 7, art

3. Parmi les actes déposes chex un notaire, ceux-là seulement doivent être communiqués , qui ont été mis an rang des minutes. 3947.

4. Un vérificateur ne peut faire le relevé sur le répertoire (l’un notaire de tous les testamens inscrits; le notaire doit s’y opposer. 3945.

5. Les vérificateurs de l'enregistremeut sont chargés de se faire communiquer les actesel répertoires. La Régie a tracé les règles que doivent suivre ces fonctionnaires dans l’exercice de ces fonctions.