Seront sujets au droit fixe de cinq francs

1° Les exploits et autres actes du ministère des huissiers, relatifs aux procédures devant la Cour de cassation et les conseils de sa majesté, jusques et compris les significations des arrêts définitifs ;

Le premier acte de recours est excepté ;

2° Les contrats de mariage et actes de formation ou de dissolution de société, actuellement soumis au droit fixe de trois francs ; 2830, 2741;

3° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il soit justifié ; 2641 ;

4° Lestestamens et tous autres actes de libéralité, qui ne contiennent que des dispositions soumises à l’événement du décès, et les dispositions de même nature, qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs, ou par d’autres personnes ;23S7, 2949;

5° Les jugemens des tribunaux civils, prononçant sur l’appel des juges de paix; ceux desdits tribunaux et des tribunaux de commerce ou d’arbitres, rendus en premier ressort, contenant des dispositions définitives qui ce donneraient pas lieu à un droit plus élevé ;

6" Les arrêts interlocutoires ou préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu’ils ne seront pas susceptibles d’un droit plus élevé, et les ordonnances et actes désignés dans les n” 6 et 7, deuxième paragraphe de l’art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, devant les mêmes cours ;

7° Les reconnaissances d’enfans naturels, autrement que par acte de mariage ;

8° Les actes et jugemens interlocutoires ou préparatoires des divorces.